L'aide financière est fixée selon les principes suivants :
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M-06 |
Habitat individuel, habitat collectif et autres catégories de construction |
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Production de chaleur |
Chauffage: jusqu'à 100 kWth : CHF 5'000.- + 300.- / kWth |
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Distribution de chaleur |
Habitat individuel: CHF 8'000.- |
La demande doit être impérativement remise avant le début des travaux. Une subvention ne peut être accordée pour des travaux en cours (art. 24 loi du 17 novembre 1999 sur les subventions).
L'installation doit être une PAC avec moteur électrique ; Pour que la mesure soit subventionnable, les conditions suivantes doivent être respectées :
- l'installation associée à un réseau de chauffage doit avoir une puissance calorifique inférieure ou égale à 200 kWth ; il n'y aucune limite de puissance si l'installation n'alimente pas un réseau de chauffage ;
- l'installation doit être utilisée comme chauffage principal ;
- l'installation remplace un chauffage fonctionnant au mazout ou au gaz naturel, ou un chauffage électrique fixe à résistance ;
- l'installation est réalisée pour un bâtiment situé au moins en classe énergétique E pour son enveloppe thermique au sens du CECB ;
- le standard de qualité « PAC système-module » (pompe à chaleur efficiente avec système) doit être installé, à la condition qu'il soit compatible avec la puissance thermique nominale installée ;
- l'installation doit être munie du label de qualité international reconnu en Suisse ou du label de qualité national pour pompe à chaleur, ainsi que de la Garantie de performance (accompagnant l'offre) de SuisseEnergie (si aucun « PAC module-système ») ;
- l'entreprise de forage doit être au bénéfice d'un « Certificat de qualité pour les entreprises spécialisées dans les forages de sondes géothermiques verticales » ; si l'entreprise de forage n'est pas certifiée, elle devra fournir un relevé du forage établi selon SIA 384/6 par un ou une géologue diplômé-e.