L'aide financière est fixée selon les principes suivants :
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Standard atteint |
Maison individuelle |
Immeuble collectif |
Bâtiment non-habitat |
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Minergie (-A) |
150.- |
100.- |
80.- |
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Minergie -P (-A) |
200.- |
150.- |
120.- |
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Bonus ECO |
10.- |
10.- |
10.- |
La demande doit être impérativement remise avant le début des travaux. Une subvention ne peut être accordée pour des travaux en cours (art. 24 loi du 17 novembre 1999 sur les subventions).
Une combinaison de la mesure M-12 avec une autre mesure d’encouragement du REn n’est pas possible.
Le changement des fenêtres et l’isolation vers des locaux non chauffés sont inclus dans les mesures M-10 et M-12.
Pour que la mesure soit subventionnable, les conditions suivantes doivent être respectées :
- le bâtiment doit avoir été au bénéfice d'une autorisation de construire avant l'année 2000 ;
- le certificat Minergie ou Minergie-P doit être fourni pour le bâtiment.