Un nouveau règlement pour l’enseignement secondaire supérieur (RESS)

Le RESS précise les dispositions d’application et concrétise la nouvelle loi sur l’enseignement secondaire supérieur (LESS, RSF 412.0.1) adoptée le 11 décembre 2018 par le Grand Conseil et entrée en vigueur le 1^er août 2019.

Ce règlement fixe de manière plus détaillée les buts et les finalités de l’enseignement secondaire supérieur, son organisation, son fonctionnement ainsi que son financement. Les quatre grands axes de la révision de la législation du degré secondaire supérieur (S2 ; gymnases, écoles de commerce et écoles de culture générale) sont les suivants :

1. la mise à jour des finalités et des objectifs de l’enseignement secondaire supérieur avec, notamment, la promotion du bilinguisme ;
2. l’actualisation des filières de formation ;
3. le renforcement des structures de pilotage ;
4. la clarification des droits et des obligations des partenaires de l’école.

Par ailleurs, de nombreuses règles de fonctionnement général des écoles et de l’enseignement ont été mises à jour et complétées. Les bases légales relatives au traitement et à la communication des données personnelles ont été introduites.

L’avant-projet de RESS a été mis en consultation du 13 novembre 2019 au 31 janvier 2020. Il a été de manière générale bien accueilli. Ce sont les articles 22 (mesures pour le maintien et le développement de la qualité) et 24 à 26 (effectifs) qui ont été les plus commentés. Toutes les remarques émises ont fait l’objet d’un examen attentif de la part du groupe de travail en charge de ce projet et bon nombre d’entre elles ont été prises en considération d’une manière ou d’une autre, permettant ainsi d’améliorer cet acte. L’ensemble des prises de position a été publié sur le site Internet du Service de l'enseignement secondaire du deuxième degré (https://www.fr.ch/dics/s2).

Une pétition, munie de 2995 signatures, demandant au Conseil d’Etat de limiter le nombre d’élèves par classe au maximum à 24, en moyenne à 21 et en cours à options à 16 dans les écoles du S2, a été déposée le 3 mars 2020. Le Directeur de l’instruction publique, de la culture et du sport (DICS) a rencontré les pétitionnaires le 16 septembre 2020 pour évoquer avec eux cette thématique. En tenant en particulier compte de la décision de la commission parlementaire chargée d’étudier le projet de LESS de ne pas proposer au Grand Conseil d’ancrer dans la loi un effectif maximal par classe de 24 élèves au lieu de 27, le Conseil d’Etat a décidé, lors de sa séance du 26 mai 2021, de ne pas modifier les règles actuellement en vigueur concernant les effectifs des écoles du S2. Cette décision est motivée par la volonté de garder une cohérence avec les autres niveaux de formation.

Le Conseil d’Etat a par ailleurs décidé d’adapter la classification de la fonction de proviseur/e des écoles du S2 par déduction, en comparaison avec celles des fonctions cadres intermédiaires de l’enseignement. Les proviseur-e-s sont désormais formellement membres du conseil de direction de l’école.

Le RESS entrera en vigueur le 1^er août 2021.