La mesure de protection est proposée au propriétaire par le SBC. Elle est ensuite préavisée par la Sous-commission des biens culturels mobiliers avant que la décision ne soit effectivement prononcée par la Direction de la formation et des affaires culturelles (DFAC), selon la Loi sur la protection des biens culturels (LPBC). La mesure de protection engage le propriétaire à entretenir et à ne pas aliéner le bien meuble sans autorisation préalable. La restauration d’un bien meuble protégé est également soumis à un préavis du SBC et peut donner droit au versement de subventions. Voir page sur la conservation des biens meubles.
Une partie des biens meubles peut être également mis sous protection par le biais de la loi sur l’aménagement du territoire. La mesure de protection de catégorie 1 des immeubles englobe les « éléments considérés comme des parties intégrantes de l’immeuble ». Cela concerne par exemple les autels, les orgues, les bancs pour des églises ou les poêles, les cheminées et leurs trumeaux, les peintures murales et décors peints dans des manoir. Voir page sur les mesures de protection des immeubles.
Cette procédure décrit la mise sous protection des biens culturels meubles selon la Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) du 7.11.1991. La procédure de mise sous protection des biens culturels meubles considérés comme partie intégrante de l’immeuble, selon les art. 19 et 20 de la LPBC, est régie par la LATec du 2.12.2008 et n’est pas concernée par ce document. À noter qu’un bien culturel meuble peut être mis sous protection à la fois par la LPBC et par la LATeC.
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Recensement
Recensement des biens culturels meubles par la section Recensement du Service des biens culturels (SBC) ou sur la base d’un recensement existant reconnu par le SBC. Étude spécifique et contextuelle de chaque objet recensé, avec la rédaction de fiches individuelles, constituant le dossier du recensement. La rédaction de fiches n’est réalisée que si les ressources en personnel sont suffisantes.
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Évaluation
Évaluation des biens culturels meubles recensés, en collège par le SBC, sur la base de critères définis (voir annexe).
L’évaluation permet de déterminer si un meuble a une valeur patrimoniale nationale (A), régionale (B) ou locale (C).
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Communication au propriétaire
Communication au propriétaire du dossier de recensement [si constitué] et de la liste des biens culturels meubles recensés et évalués (document 2) pour éventuels corrections et compléments. Information au propriétaire de la suite de la procédure de demande de mesure de protection avec demande d’un accord de principe (selon Ordonnance sur l’accès aux documents)
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Établissement de la liste
Établissement de la liste des biens culturels meubles dignes de protection, à l’intention de la Sous-Commission des biens culturels mobiliers (SCBCM), après réception de l’accord de principe du propriétaire et éventuelle négociation avec lui.
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Préavis de la Sous-Commission des biens culturels mobiliers adressé à la DFAC
La SCBCM est l’organe compétent pour proposer à la DFAC une mesure de protection, sur proposition du SBC.
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Procédure de mise sous protection
Ouverture d’une procédure de mise sous protection par la Direction de la formation et des affaires culturelles (DFAC), notifiée au propriétaire
- Détermination écrite du propriétaire
- Décision de mise sous protection par la DFAC
Les meubles comme les immeubles sont évalués sur plusieurs critères qui peuvent se recouper ou s’additionner. Les objets mobiliers sont évalués en tant que biens culturels d’importance cantonale (A), régionale (B) ou locale (C) selon les six critères suivants : valeur historique et iconique, valeur représentative, valeur matérielle et technique, valeur contextuelle, valeur d’intégrité, valeur de rareté.
Valeur historique et iconique – L’objet est un témoin. Il s’inscrit dans l’histoire politique, sociale, religieuse, culturelle, économique, technique ou scientifique, artistique, artisanale ou industrielle d’une localité, d’une région ou du canton, dont il constitue une archive matérielle. Il est un jalon ou la mémoire d’usages, de pratiques, de croyances ou d’événements passés. Il est lié à un personnage, à un groupe, à une famille ou à un corps constitué. Il jouit d’une notoriété dans l’histoire culturelle et à ce titre, il a valeur d’œuvre reconnue ou importante pour l’histoire de l’art.
Valeur représentative – L’objet est une référence. Par sa fonction, son usage, son matériau, sa technique, sa réalisation, sa forme, son décor, son style ou son iconographie, il a valeur de modèle ou il témoigne de la diffusion d’un modèle ou d’un type dans le temps ou dans l’espace. Il est un jalon dans l’œuvre d’un artiste ou dans son parcours créatif.
Valeur matérielle et technique – L’objet est une réalisation exemplaire. Par le choix et la qualité de ses matériaux, par la finesse et l’excellence de son exécution, par la richesse de ses motifs, par sa qualité formelle, conceptuelle ou fonctionnelle, par sa complexité technique ou l’ingéniosité de sa fabrication, l’objet témoigne d’un savoir-faire artisanal, technique ou industriel.
Valeur contextuelle – L’objet est un élément d’un ensemble. Il fait partie intégrante d’un édifice, d’un aménagement, d’une installation technique, d’un équipement, d’une composition fonctionnelle, visuelle ou spatiale, d’une collection ou d’une série. En tant que partie constitutive d’un ensemble, il participe à sa définition, à son caractère ou à son fonctionnement.
Valeur d’intégrité – L’objet est complet. Dans ses parties constitutives, ses matériaux, sa mise en œuvre, sa fonction, son sens et son utilisation, l’objet a conservé sa substance, sa forme, sa construction, son fonctionnement, son usage, sa fonction, son sens et son contexte d’origine, autrement dit son authenticité et sa substance.
Valeur de rareté – L’objet est rare. Dans son histoire, son matériau, sa forme, sa fonction, son usage, son sens, son iconographie ou son décor, l’objet est conservé à peu d’exemplaires ou il est unique en son genre.
| Président | Jean-Pierre Doutaz | Syndic de Gruyères, représentant des communes | Epagny |
|---|---|---|---|
| Vice-président | Olivier Guyot | Restaurateur d'art | Chénens |
| Secrétaire | Laurence Cesa | Historienne de l'art, représentante du SBC | Fribourg |
| Membre | Christoph Joller | Représentant de Patrimoine suisse | Ependes |
| Membre | Verena Jost | Représentante des paroisses | Schmitten |
| Membre | Alexis Maeder | Représentant du Kultur Natur Deutschfreiburg | Murten |
