En application des dispositions de la Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) et de son Règlement d’exécution (RELPBC), l’Etat participe aux frais de conservation et de restauration des biens culturels protégés appartenant à des personnes privées. Il peut également participer à ces frais lorsque les biens appartiennent à d’autres personnes. L’aide financière est réduite ou supprimée lorsque les travaux n’ont pas été exécutés conformément aux prescriptions ; elle peut être refusée ou réduite lorsque le financement des travaux peut être aisément assuré par d’autres contributions (LPBC, art. 13).
Par frais de conservation on entend les frais effectifs résultant des études et travaux nécessaires au maintien en état de la substance constructive et des éléments caractéristiques du bien culturel, à l’exclusion des frais ordinaires d’entretien.
Par frais de restauration on entend les frais effectifs résultant des études et travaux nécessaires à la remise en bon état de la substance constructive et des éléments caractéristiques du bien culturel détérioré (RELPBC, art.3).
Avant d’adresser une demande d’aide financière, le requérant prend contact avec le Service des biens culturels afin de connaître les conditions liées à l’octroi éventuel d’une subvention. La demande d’aide financière est adressée par écrit au Service des biens culturels avant le début des travaux (RELPBC, art. 6).
Conditions de la subvention
L’octroi de subventions est subordonné à la capacité financière du requérant et au respect de certaines conditions.
Pour les personnes privées, il n’est pas versé de subventions lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies (RELPBC, art. 11) :
- Le montant de la subvention est inférieur à 4’000 francs ;
- Le revenu ou le bénéfice imposables du propriétaire sont supérieurs à 80'000 francs.
Les personnes morales de droit public, y compris les personnes morales de droit public canonique, peuvent bénéficier d’aides financières aux conditions particulières suivantes (RELPBC, art. 5) :
- Pour les immeubles :
- Les frais de conservation ou de restauration du bien culturel protégé sont estimés à plus de 50'000 francs ;
- Les capacités financières du propriétaire justifient une contribution de l’Etat.
- Pour les meubles :
- Les frais de conservation ou de restauration du bien culturel protégé sont estimés à plus de 10'000 francs ;
- Les capacités financières du propriétaire justifient une contribution de l’Etat.
Les directives du Service des biens culturels relatives à l’exécution des travaux doivent être strictement observées. Durant l’exécution des travaux, le Service des biens culturels peut procéder aux contrôles ou examens jugés nécessaires (RELPBC, art. 8).
Toute aide financière apportée par des tiers doit être déclarée. La subvention peut être réduite ou supprimée en fonction de l’aide apportée par des tiers. Notamment, dans le cas où il s’agit de travaux de réparation de dommages payés par l’Etablissement cantonal d’assurance des bâtiments (ECAB), une attestation de l’ECAB sera jointe à la demande de paiement.
Conditions en cas de vente
L’Etat exige la restitution, totale ou partielle, de l'aide financière attribuée lorsque le propriétaire aliène son bien dans les dix ans qui suivent le dépôt des décomptes finaux et qu'il réalise un gain imposable; le montant de la restitution diminue d'année en année (LPBC. Art. 17).
Comment procéder ?
Téléchargez le formulaire de demande de subventions qui contient toutes les explications au sujet des documents à fournir.
