Les agent-e-s de la force publique (policiers et policières, agent-e-s de détention, gardes-faune,) ont à ce jour l’obligation de prendre leur retraite à l’âge de 60 ans révolus. La confrontation à des risques accrus, les aspects sécuritaires ainsi que le manque de possibilité de reconversion expliquent la nécessité de fixer un âge limite inférieur à 65 ans dans ces métiers.
Le projet mis en consultation ne concerne que les agent-e-s de la force publiques de moins de 45 ans au 1er janvier 2022 et ceux engagés après le 1er janvier 2019. En effet, ces derniers ne bénéficieront pas des mesures transitoires et compensatoires prévues dans le cadre de la révision de la Caisse de prévoyance. Ainsi, avec l’application du taux de conversion dégressif linéairement dans le nouveau plan de primauté de cotisations, leur rente sera fortement réduite à 60 ans. Afin de contrer cet effet, le Conseil d’Etat prévoit de relever l’âge limite de la retraite à 62 ans ainsi que de financer à hauteur de 70% le rachat actuariel du taux de conversion entre 62 et 65 ans.
Pour les agent-e-s de la force publique de plus de 45 ans et déjà actifs au 31 décembre 2018, le projet mis en consultation n’a aucun impact. Ils conservent les conditions prévues jusqu’alors dans le nouveau régime de pension (retraite à 60 ans, avance AVS à 100%, mesures transitoires et compensatoires).
Enfin, le projet mis en consultation propose d’intégrer les convoyeurs et convoyeuses à la notion d’agent-e-s de la force publique.
A la suite d’une réunion en ce jour avec les associations du personnel concernées, la Délégation du Conseil d’Etat pour les questions de personnel (DCEQP), conjointement avec la Direction de la sécurité et de la justice et la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts, met ce projet d’ordonnance en consultation jusqu’au 31 août prochain. La nouvelle ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2022, soit en même temps que le nouveau plan de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat.
