Suite au rejet par le peuple de la réforme sur l'imposition des entreprises III, le Conseil fédéral a lancé le Projet fiscal 17 (PF17). En septembre dernier, il a ouvert une consultation qui court jusqu'au 6 décembre prochain. Compte tenu du calendrier serré pour mettre en œuvre ce nouveau projet, le Conseil d'Etat affine sa stratégie afin de mener les travaux législatifs parallèlement au processus fédéral. Dans cette perspective, il relève que PF17 reprend les grandes lignes du projet fribourgeois mis en consultation à l'automne 2016 dans le cadre de la RIE III.
En l'état, pour le canton de Fribourg, la principale différence par rapport à son projet initial concerne l'imposition partielle des dividendes qui passe de 60 à 70%. Le taux de l'impôt sur le capital est en outre réduit de manière moins importante que dans le projet soumis en consultation en 2016. Au chapitre des mesures compensatoires, elles devraient être financées par le biais d'une taxe supplémentaire calculée en fonction de l'impôt cantonal de base sur le bénéfice et non plus sur une contribution proportionnelle à la masse salariale des entreprises ; l'affectation des montants demeurant pour sa part inchangée.
Selon le projet fédéral, la part des cantons à l'impôt fédéral est fixée à 20,5%, une part que le canton de Fribourg, à l'instar des autres cantons, exige de voir relevée à 21,2%. Les incidences financières du PF17 pour le canton restent quasi inchangées. Le Conseil d'Etat maintient une contribution temporaire en faveur des communes et des paroisses afin d'assurer la transition.
La table ronde, organisée lundi passé, avait pour but de permettre à tous les acteurs d'échanger leurs avis et leurs propositions respectives. Après une présentation du projet fribourgeois en l'état, la Délégation aux affaires économiques et financières du Conseil d'Etat (DAEF) - composée du Directeur des finances, du Directeur de l'économie et de l'emploi ainsi que du Directeur de l'aménagement, de l'environnement et des constructions - a ainsi débattu avec des représentants des partis politiques du Grand Conseil, des milieux patronaux, syndicaux, de l'Association des communes fribourgeoises ainsi que des paroisses catholiques et réformées.
Au cours de la table ronde, les discussions constructives ont concerné principalement le taux d'imposition sur le bénéfice, l'imposition des dividendes et les mesures d'accompagnement. Malgré les divergences, les participant-e-s et se sont accordé-e-s sur le fait qu'un compromis doit être trouvé afin de mettre en œuvre le Projet fiscal 17. Il s'agit d'assurer la compétitivité économique, d'améliorer les conditions-cadres afin de préserver et de créer des emplois tout en incitant les entreprises à investir dans le canton. Cette politique doit permettre également d'assurer les prestations de l'Etat.
La DAEF va rapporter au Conseil d'Etat les avis exprimés au cours de cette table ronde afin que ce dernier puisse finaliser sa stratégie.
