Révision du plan de prévoyance de la CPPEF: le Conseil d’Etat transmet son projet de loi et son message au Grand Conseil

18 Novembre 2019 -15h00

Le Conseil d’Etat a adopté le projet de loi et le message relatifs à la révision du plan de prévoyance de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat (CPPEF). Résultat de discussions approfondies avec les partenaires sociaux, ce projet constitue un bon équilibre entre l’effort demandé aux assuré-e-s et la charge assumée par l’employeur.

Révision du plan de prévoyance de la CPPEF
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Pour rappel, le projet de modification de la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat prévoit le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations. Il contient des mesures transitoires pour atténuer l’impact sur les rentes des assuré-e-s les plus âgés. Conformément à la volonté exprimée par les associations de personnel, le projet du Conseil d’Etat repose sur une échelle de bonifications croissantes.

Une solution équilibrée pour limiter les diminutions de rentes

La solution choisie limite les diminutions de rente à 9.5% pour les personnes âgées de 45 ans et plus, à l’âge de référence de 64 ans. Elle prévoit une augmentation paritaire moyenne du taux de cotisation (+ 1% employeur / + 1% employé-e-s) ainsi que des mesures transitoires et compensatoires à partir de 45 ans. Ces dernières seront financées par un montant de 380 millions de francs versé par l’employeur. Une revalorisation salariale de 0.25% sera en outre accordée aux collaborateurs et collaboratrices de l’Etat dès 2021. La future loi permettra par ailleurs à la CPPEF d’instituer plusieurs plans à choix dans le régime de pension afin de donner la possibilité aux assuré-e-s d’améliorer leurs conditions de retraite, une mesure souhaitée par une majorité des participant-e-s à la procédure de consultation.

Concernant les agent-e-s de la force publique (policiers, gardiens de prison, gardes-faune…), un accord de principe a été trouvé avec les associations de personnel pour assurer le versement d’un capital permettant d’atténuer les pertes liées à l’obligation de partir à la retraite à l’âge de 60 ans. Au terme du processus législatif, des discussions devront encore être menées avec ces associations s’agissant des modalités de compensation et de la prise en charge financière.

Des mesures pour atténuer les incidences de la réforme

Au vu des diminutions de rentes résultant du nouveau plan de prévoyance, l’Etat-employeur peut s’attendre à ce qu’un certain nombre de personnes ayant atteint l’âge de 58 ans avant l’entrée en vigueur des modifications prenne une retraite anticipée afin de bénéficier des conditions de l’ancien plan. Les postes vacants devront alors être repourvus. Un risque de pénurie pourrait survenir dans certaines fonctions, notamment dans le domaine de l’enseignement. Pour ce dernier, le Conseil d’Etat a déjà pris des mesures en augmentant, dès 2019, de 10 étudiant-e-s par année la capacité de la Haute Ecole pédagogique, auxquels s’ajouteront, dès 2020, 40 étudiant-e-s supplémentaires par année. Une planification plus fine de la relève, ainsi que la mise en œuvre de la nouvelle Politique RH de l’Etat, sont autant de mesures qui permettront à l’Etat de rester un employeur attractif.

En cas de rejet du projet

En cas de rejet du projet par le Grand Conseil ou par le peuple, le Comité de la CPPEF aura l’obligation de prendre rapidement des mesures afin d’assainir la situation de la CPPEF par le seul biais des prestations. Durant l’été 2019, le comité de la CPPEF a examiné les dispositions à prendre dans une telle situation. Il a alors basé ses calculs sur un taux d’intérêt technique de 2.25% (TiT), soit le taux qui sera appliqué lors du changement de plan selon les décisions actuelles. Avec ce plan, les pertes de rentes atteindront 14.1% en moyenne, ou 19.3% au maximum pour les personnes âgées de 55 à 59 ans. Selon toute vraisemblance, le TiT appliqué devrait cependant être abaissé à 1.75%. Dans ce cas, l’impact maximal sur les pensions de retraite atteindra les 28.1% pour les personnes âgées de 50 à 54 ans.

Calculateur en ligne

Le calculateur en ligne a été mis à jour. Il permet aux assuré-e-s de mesurer l’impact de la réforme sur leur situation personnelle. Il est disponible à l’adresse : www.fr.ch/calculateur-de-rente.

Toutes les informations concernant le projet de révision, dont une vidéo explicative et des FAQ, sont également mises à disposition sur le site internet de la CPPEF à l’adresse : www.fr.ch/prevoyance.

Prochaines échéances

Selon le calendrier prévu, le dossier est transmis au Grand Conseil qui le traitera dans les meilleurs délais. En cas d’approbation, conformément à la Constitution cantonale, la loi sera soumise à votation populaire et, si elle est acceptée, devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2022.

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