Faits marquants et chiffres clés (RF) 2022

Outre les activités principales, juridiques et administratives, découlant du traitement des réquisitions d'inscriptions, les registres fonciers ont poursuivi les travaux d'introduction du registre foncier fédéral des communes tenues sur cadastre cantonal. Ainsi, dans le courant de l'année, les données du registre foncier fédéral des communes d'Avry, de La Roche (lot II), de Planfayon (lot 1a) et de Le Flon sont entrées en vigueur.

Suite à l'annexion du territoire de la commune bernoise de Clavaleyres à la commune fribourgeoise de Morat, le Registre foncier du Lac a traité les droits et les données des immeubles concernés par cette annexion, en coordination avec son homologue bernois.

Sur demande, les registres fonciers délivrent des extraits officiels informant sur l'état des droits relatifs aux immeubles. En outre, l'augmentation des consultations publiques et gratuites des données du registre foncier informatisé via l'application RFpublic s'est poursuivie, de même s'agissant des consultations par les utilisateurs professionnels au moyen de l'application dédiée Intercapi.

Les registres fonciers publient les acquisitions de la propriété immobilière dans la Feuille officielle, à raison d'une à deux fois par mois. En tant qu'autorité fiscale, ils perçoivent des droits de mutation, des droits sur les gages immobiliers et l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole.

Dans le courant de l'automne, l'Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier a effectué une inspection qui s'est déroulée au Registre foncier de la Gruyère, à Bulle, en présence de la Conservatrice et du Vice-président de l'Autorité de surveillance.

Les conservatrices des registres fonciers veillent à une application uniforme des pratiques et à la coordination des réponses aux consultations de projet de loi ou d'ordonnance ou à différentes demandes, grâce à leur Association (AFCRF), réunissant tous les deux mois les conservatrices et leur adjoint ou adjointe et présidée actuellement par la Conservatrice du registre foncier de la Broye.

Dans les relations extérieures, le comité de l'AFCRF a rencontré la Chambre des notaires et l'Autorité foncière cantonale, ainsi que le comité de l'Association des géomètres. Une conservatrice a poursuivi sa fonction de suppléante auprès de l'Autorité foncière cantonale. En outre, des membres de l'AFCRF ont participé notamment au Colloque des conservateurs romands et tessinois du registre foncier, au Congrès suisse des conservateurs du registre foncier, à l'Assemblée de la société Terravis, à des séances avec la société BEDAG, fournisseur du progiciel de tenue du registre foncier Capitastra.

L'activité informatique du registre foncier, l'évolution des produits existants et la mise en œuvre de projets sont suivies par un comité, composé de trois conservatrices de registre foncier et de trois collaborateurs du Service de l'informatique et des télécommunications (SITel), qui s'est réuni à six reprises. Les projets en cours portent notamment sur le remplacement de la solution existante RFpublic par une solution Intercapi Public développée par la société BEDAG (PJ-0860). En outre, pour répondre aux nouvelles obligations légales prévues aux articles 949b et c du Code civil, à savoir l'introduction du numéro AVS13 comme attribut supplémentaire d'authentification de la personne et la mise en place d'un service de recherche d'immeubles au niveau fédéral, le projet d'interface Capitastra - gestion des personnes a débuté (PJ-0859). Il est prévu de le finaliser en 2023.

Conformément au droit fédéral, les livraisons annuelles de données du grand livre du registre foncier à l'Office fédéral de la justice, pour la sauvegarde des données à long terme, respectivement à l'Office fédéral de la statistique, à des fins de statistiques ont été effectuées.