Les personnes physiques peuvent déduire les dons en espèces et sous forme d’autres valeurs patrimoniales versés en faveur de personnes morales qui ont leur siège en Suisse et sont exonérées de l’impôt en raison de leurs buts de service public ou d’utilité publique.
Liste des personnes morales exonérées pour but d’utilité ou de service public
19 Mars 2019 - 17H15
Le Service cantonal des contributions a publié la liste des personnes morales exonérées pour but d’utilité ou de service public domiciliées dans le canton de Fribourg.
Image principale
Publié par Service cantonal des contributions
Dernière modification : 30.04.2024 - 16h20