Le Conseil d'Etat a donné son aval à la mise en consultation l'avant-projet de loi modifiant la loi sur l'agriculture (canton sans OGM). Cet avant-projet de loi fait suite à la motion " Modification de la loi sur l'agriculture (LAgri) pour y intégrer l'interdiction des OGM " déposée par les députés Dominique Corminboeuf et Nicolas Repond. Cette motion demandait au Gouvernement de présenter au Grand Conseil un projet de modification de la LAgri.
Dans sa réponse à la motion, le Conseil d'Etat avait notamment constaté qu'un moratoire sur les OGM existait déjà au niveau fédéral jusqu'en 2013. Depuis, la Confédération a décidé de prolonger ce moratoire jusqu'en 2017. Tout en étant conscient des risques d'une part que représente la technologie OGM et d'autre part de ceux qui sont liés aux monopoles semences, le Gouvernement estimait qu'il n'était donc pas opportun de légiférer au niveau cantonal. Il avait ainsi proposé au Bureau du Grand Conseil de reporter la mise en œuvre de la motion à 2017, au terme du moratoire fédéral. Le 24 juin 2014, le Grand Conseil a toutefois accepté un mandat enjoignant au Gouvernement de proposer une modification de la LAgri au plus vite. La consultation dure jusqu'au 21 octobre 2014.
Référence
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Les documents en lien avec la consultation sont disponibles sur www.fr.ch/consultations
