Droit foncier rural : mise en consultation de l'avant-projet de loi d'application

Le Conseil d'Etat a donné son aval le 22 juin dernier à la mise en consultation de l'avant-projet de nouvelle loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LALDFR). Principale nouveauté, la mise en place de nouvelles règles pour prévenir les conflits d'intérêts, comme le demandaient plusieurs interventions parlementaires.

Les membres de l'Autorité foncière cantonale (AFC), le personnel du secrétariat ainsi que les éventuels mandataires devraient ainsi s'abstenir de toute opération qui pourrait leur permettre, à eux ou à leurs proches, de tirer parti à des fins personnelles d'informations obtenues dans le cadre de leur activité au sein de l'AFC. Afin d'éviter que cette disposition n'entraîne parfois une rigueur disproportionnée, il est proposé que la DIAF puisse, au cas par cas, accorder des dérogations à ce principe. Cette disposition est assortie d'une variante, qui mettrait sur un même niveau de rigueur les règles posées pour les membres du secrétariat AFC et celles prévues pour les membres de l'AFC.

Dans le même ordre d'idées, l'avant-projet envisage aussi de confier à une autre Direction que celle en charge de l'agriculture (DIAF) le contrôle de fond des décisions rendues par l'Autorité foncière cantonale. Pour mémoire, ce contrôle ne se limite qu'à la possibilité de déposer des recours à l'encontre des décisions d'approbation rendues par l'AFC, car la DIAF ne dispose pas actuellement de la compétence de donner des instructions à l'AFC.

D'autre part, la DIAF profite de cette révision de la loi pour proposer diverses modifications organisationnelles de l'AFC afin d'optimiser son travail. La consultation dure jusqu'au 21 septembre 2015. Les documents sont disponibles sur www.fr.ch/consultations.