Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur la péréquation financière intercommunale

Les résultats de l'évaluation du système de solidarité financière entre les communes ont fait l'objet du rapport Analyse de performance de la péréquation intercommunale dans le canton de Fribourg. Le volume de ce document n'a pas permis sa traduction complète, c'est pourquoi un résumé a été rédigé (Résumé exécutif) et a fait l'objet d'une traduction (Kurzfassung).

Péréquation des ressources
Conformément au rapport d'évaluation, aucun changement n'est proposé pour la péréquation des ressources, compte tenu du fait que le système donne des résultats conformes à l'attente et aux objectifs fixés par la loi du 16 novembre 2009 sur la péréquation financière intercommunale (LPFI, RSF 142.1).

Péréquation des besoins
Il ressort de l'évaluation que le système répond dans sa globalité aux attentes de la loi. Tant du point de vue du montant à disposition, de son financement que de la formule de répartition, la performance du système n'est pas remise en question.

D'un point de vue économique, il est cependant proposé de modifier la méthode de pondération des indices partiels en reprenant celle préconisée en 2007 par le Comité de pilotage institué à l'époque pour la réforme de la péréquation financière. Les groupes de dépenses pris en compte pour plusieurs critères ne compteront ainsi plus entièrement ou cumulativement, mais seront divisés en autant de parts que d'indicateurs partiels pour lesquels ils sont pris en considération. Ce changement de méthode a pour conséquence que la sous-évaluation des besoins sociaux (personnes âgées, enfants) sera éliminée.

Il est en outre relevé qu'en raison d'un changement de statistique fédérale, les données statistiques du "nombre d'emplois à plein temps" seront remplacées par le "nombre d'équivalents plein temps" dans le critère du taux d'emploi.

Dans les besoins sociaux, du fait de l'évolution des législations et des tâches communales, il est proposé d'intégrer le nouveau besoin en structures d'accueil de la petite enfance, avec comme critère de causalité le "nombre d'enfants de 0 à 4 ans".Ce nouveau critère sera pondéré selon le total des dépenses communales en matière de structures d'accueil de la petite enfance.

Le besoin relatif aux frais d'entretien des routes communales est actuellement traité dans les critères "densité de la population", "taux d'emploi" et "croissance démographique". Au même titre que pour les transports scolaires, ne disposant pas de données statistiques fiables en matière de réseau routier communal, ce besoin ne peut être traité en l'état par un nouveau critère spécifique. Mais il est rappelé que les dépenses relatives aux transports scolaires, tant actuelles que futures, sont entièrement prises en compte par le critère des enfants en âge de scolarité, la pondération de ceux-ci étant effectuée selon l'ensemble des dépenses scolaires, y compris celles afférant aux transports.

A noter enfin que d'autres indicateurs à intégrer éventuellement dans l'instrument des besoins ont été analysés, mais en l'état, seul le critère de la petite enfance est proposé pour la prochaine révision légale.

Conclusion et suite des travaux
Le Conseil d'Etat a autorisé la Directrice des institutions, de l'agriculture et des forêts d'engager le processus législatif en mettant l'avant-projet ci-joint en consultation. Sur la base des résultats de cette dernière, il adoptera un projet de loi et un message à l'intention du Grand Conseil, qui devra en être saisi au courant de l'année 2017.