La nouvelle loi fédérale sur la nationalité suisse, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018, durcit les conditions de naturalisation. Dès cette date, seules les personnes au bénéfice d'une autorisation d'établissement (permis C) pourront déposer une demande de naturalisation. Elles devront de plus prouver leur connaissance d'une langue nationale, - le français ou l'allemand dans le canton de Fribourg. L'ordonnance fédérale d'exécution renforce aussi les exigences, notamment en excluant de la procédure de naturalisation les personnes dépendantes à l'aide sociale.
Dès le 1er janvier 2018, le dossier des candidat-e-s à la naturalisation devra comprendre une attestation officielle des compétences linguistiques (B1 à l'oral et A2 à l'écrit). Sont reconnus comme attestations officielles tous les examens de langue répondant aux critères internationaux de l'ALTE (Association of Language Testers in Europe). L'évaluation de langue FIDE (www.fide-info.ch), élaborée sur mandat du Secrétariat d'Etat aux migrations, répond à ces critères et a été spécialement conçue pour la Suisse. Les candidats qui passent une évaluation FIDE reçoivent un passeport des langues, délivré par le secrétariat FIDE et attestant de leur niveau de langue à l'oral et à l'écrit. Ce passeport des langues présente l'avantage d'être un document unique pour toute la Suisse et pour les trois langues français, allemand et italien.
Seules les institutions accréditées par le secrétariat FIDE peuvent faire passer les évaluations de langue FIDE. Les institutions intéressées par cette accréditation peuvent s'adresser au secrétariat FIDE (sur www.fide-info.ch, ou par mail à fide@fide-info.ch ou par téléphone 031 351 12 12) pour se renseigner sur la procédure et les critères.
Sont exemptées de ce test linguistique les candidat-e-s
- ou né-e-s en Suisse
- ou ayant effectué au moins 5 ans de scolarité obligatoire dans une langue nationale
- ou ayant effectué une formation de degré secondaire II ou du degré tertiaire dans une langue nationale
- ou dont le français ou l'allemand est la langue maternelle
A noter que les dossiers de naturalisation déposés avant le 1er janvier 2018 par des personnes au bénéfice d'un permis B (autorisation de séjour) ou d'un permis F (admission provisoire), qui répondent aux critères de la loi actuelle, seront encore évalués selon cette législation.
