Première suisse : des actes d’état civil authentiques électroniques

La cyberadministration franchit un pas important dans le canton de Fribourg. Depuis le 1er octobre 2019, pour la première fois en Suisse, il est possible de commander sur le guichet virtuel de l’Etat un acte d’état civil authentique au format électronique. Son paiement se fait aussi de façon électronique. Pour accéder à cette prestation l’internaute doit créer préalablement un compte sur le guichet virtuel de l’Etat, valable pour toutes les prestations de cyberadministration fribourgeoise. Il sera toujours possible de commander un acte d’état civil sous forme papier, via le guichet électronique ou en se présentant aux guichets de l’état civil.

L’acte d’état civil électronique est muni de la signature électronique qualifiée d’un officier de l’état-civil, ainsi que d’une confirmation d’admission. Il a la même valeur qu’un document émis sur papier. Il est reconnu par les autorités compétentes. Il permet ainsi d’entreprendre, auprès des autorités qui le prévoient, des démarches administratives par la voie électronique (courriel…), y compris lorsque la production de documents originaux est exigée. Cette nouvelle prestation a été mise en place en étroite collaboration avec l’Office fédéral de l’état civil.

La signature électronique qualifiée au sens de la loi sur la signature électronique permet de connaître l’identité de la personne qui a émis le document ainsi que de garantir que le contenu du document n’a pas été altéré/modifié après sa signature. Le public peut en tout temps vérifier l’authenticité d’un document d’état-civil électronique sur l’application Validator. 

Il est à noter que les tirages imprimés d’actes d’état civil électroniques ne sont valables que pour autant qu’ils soient légalisés par un officier de l’état civil (art. 17 de l’Ordonnance sur l’établissement d’actes authentiques et la légalisation électronique).

Le Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l’état-civil (SAINEC) a commencé l’information des communes au travers de  séances d’information, ainsi que par courrier électronique.

Cette nouvelle prestation du guichet virtuel de l’Etat de Fribourg s’inscrit dans le projet phare du programme gouvernemental « Fribourg fait sa révolution 4.0 », dont l’objectif est de simplifier, partout où cela est possible, les démarches administratives, d’offrir une disponibilité et une accessibilité plus grandes grâce à la digitalisation ainsi qu’une meilleure efficacité pour l’ensemble des services fournis à la population. Le guichet virtuel, issu d’une collaboration intercantonale permet déjà d’obtenir des extraits du registre du commerce et du registre des poursuites, ainsi que des permis de pêche de courte durée. Il est également utilisé en interne à l’Etat de Fribourg, notamment pour les fiches de salaires.