La nouvelle Constitution cantonale a réduit le nombre de députés au Grand Conseil, de 130 à 110. Cette réduction a entraîné une diminution des sièges auxquels ont droit tous les cercles électoraux. Par conséquent, le pourcentage de suffrages qu'une liste doit obtenir pour participer à la répartition des sièges (il s'agit là du quorum naturel) a augmenté dans chacun des cercles électoraux. Les cercles électoraux de la Glâne et de la Veveyse dépassent ainsi depuis 2006 la limite maximale de 10% fixée par le Tribunal fédéral pour ce quorum.
Conscient de la question, par ailleurs confirmée par le Tribunal cantonal en septembre 2012, le Conseil d'Etat a abordé cette problématique avec un projet global de redéfinition des structures territoriales, qui a abouti à un rapport présenté au Grand Conseil en automne 2011. En raison du rejet de nombreuses propositions émises dans ce rapport, mais surtout aussi de la persistance du problème relatif au quorum, la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (DIAF) a chargé un nouveau groupe de travail de rédiger un projet de loi et de message modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques.
Ce projet a pour objectif essentiel de régler la problématique du quorum naturel en suivant deux pistes principales, au choix. Soit les cercles électoraux actuels sont préservés et le système électoral doit alors être modifié (passage au système d'élection bi-proportionnelle tel que pratiqué dans les cantons de Zurich, Argovie et Schaffhouse). Soit les cercles électoraux de la Glâne et de la Veveyse se regroupent, ce qui permet de régler la problématique sans changer le système électoral.
Une solution relative aux élections dans les cercles électoraux doit impérativement être proposée au Grand Conseil à brève échéance, ceci en vue de l'organisation, notamment sous l'angle technique, des prochaines élections cantonales qui auront lieu en automne 2016.
Accessoirement, le projet adapte la loi sur la participation de l'Etat aux frais de campagne électorale à la pratique en la matière. Il procède à d'autres modifications, parfois presque cosmétiques, de la loi sur l'exercice des droits politiques, de la loi sur les communes et de la loi sur les agglomérations en vue de modifier le mode d'élire les commissions communales pour qu'elles puissent être élues en bloc, afin de simplifier la procédure pour raccourcir les assemblées ou les conseils généraux.
La consultation au sujet des modifications de la législation en matière de droits politiques dure jusqu'au 26 avril 2013. Tous les partis politiques du canton de Fribourg sont consultés, tout comme l'Association des communes fribourgeoises, la Conférence des syndics des chefs-lieux et des grandes communes, la Conférence des préfets ainsi que l'administration cantonale.
Des séances d'information relatives à ces avant-projets de loi auront lieu à Châtel-St-Denis, Fribourg et Morat, respectivement les 5, 7 et 12 mars 2013.
Adresse pour accéder aux documents mis en consultation: www.fr.ch/consultations
