Révision de la Loi sur le droit foncier rural

A la suite de la révision de la Loi sur le droit foncier rural (LDFR) introduite le 1^er janvier 2014, les immeubles d'une surface inférieure à 2'500 m² qui ne font pas partie d'une entreprise agricole ne sont pas soumis à la LDFR (article 2 al. 3 LDFR) et ne sont pas non plus soumis au régime de la charge maximale. Ils ne doivent donc plus faire l'objet d'un désassujettissement.