En 2021, très peu de lotos ont été organisés du fait de la pandémie due au Coronavirus. En revanche, depuis quelques mois, l’ensemble des préfectures a autorisé plusieurs « lotos-tombolas » en nature (lots sous forme de marchandises telles que jambon, vélo ou même voiture et bons d’achats) ainsi que des lotos « en cash » (lots en espèces sous forme d’argent).
Si les règles pour les « loto-tombolas » sont respectées, force est de constater que, tenant compte des expériences basées sur plusieurs lotos « en cash », les organisateurs ne peuvent pas satisfaire à deux exigences essentielles de la loi, à savoir la redistribution de 50% des mises aux joueurs et le principe d’un billet gagnant sur dix.
Par ailleurs, le montant total des mises (valeur totale escomptée des cartons/abonnements vendus) doit faire partie intégrante de la demande d’autorisation et ne peut pas être modifié, ce qui signifie que le nombre de cartons en vente devrait être limité, ce qui est pratiquement également impossible dans l’organisation actuelle des lotos.
Les statistiques, les chiffres basés sur les lotos organisés ces derniers mois ainsi que les nombreuses interventions de l’autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (gespa) obligent, par conséquent, les préfectures et le service de la police du commerce à constater l’impossibilité de respecter, de manière effective, les nouvelles règles fédérales, particulièrement celles imposant qu’«au moins un billet sur dix gagnant et qu’au moins le 50% des mises soit redistribué».
Tenant compte de ce qui précède, afin d’éviter des conséquences dommageables pour les sociétés, la Conférence des Préfets a décidé, lors de sa séance du 5 avril 2022, de n’autoriser désormais que des lotos-tombolas (avec possibilité de gains sous forme de bons ou de marchandises).
Par conséquent, dès ce jour, - et tant que les organisateurs ne pourront pas démontrer qu’ils peuvent respecter la loi - seuls les lotos-tombolas sont autorisés dans l’ensemble du canton de Fribourg. Les règles suivantes s’appliquent :
- Les tombolas (ou « lotos-tombolas » ou « lotos-jambons ») sont des petites loteries organisées à l’occasion d’une réunion récréative dont la valeur des mises ne dépasse pas CHF 50'000.- et dont les lots sont uniquement en nature (marchandises telles que jambons, vélos ou même voiture et bons d’achat).
- Aucun échange en cash n’est autorisé.
- Les tombolas doivent uniquement faire l’objet d’une annonce auprès de la Préfecture au moyen du formulaire ad hoc disponible sur les sites des préfectures.
Nous sommes conscients que cette décision pourrait entraîner des conséquences importantes sur les sociétés et espérons qu’elles pourront malgré tout couvrir au moins partiellement leurs besoins par l’organisation de lotos-tombolas.
Les préfectures sont à disposition des organisateurs pour répondre à toutes questions.
