En application de la loi sur les agglomérations (LAgg), dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2021, il revient à la Préfète de la Sarine d’accompagner les communes désignées par le Conseil d’État vers l’adoption des statuts d’une association de communes chargée d’élaborer et de mettre en œuvre les projets d’agglomération. Ce périmètre a été fixé début 2023 par le Conseil d’État. Depuis lors, un important travail a été effectué par la Préfète de la Sarine, soutenue par l’Agglomération dans sa forme actuelle et par les services de l’Etat, pour garantir l’accès à suffisamment d’informations aux communes ne disposant pas encore d’une expérience en matière de projets d’agglomération. Après une priorité donnée au lancement des travaux sur l’élaboration du projet d’agglomération de 5e génération, les démarches de constitution de la nouvelle agglomération peuvent maintenant commencer.
Contexte – Périmètre
[cf. photo]
Le périmètre retenu par le Conseil d’État comprend les communes suivantes : Avry, Belfaux, Corminboeuf, Cottens, Courtepin, Düdingen, Fribourg, Gibloux, Giffers, Givisiez, Granges-Paccot, Grolley, Hauterive, La Sonnaz, Marly, Matran, Misery-Courtion, Neyruz, Pierrafortscha, Prez, St. Ursen, Tafers, Tentlingen et Villars-sur-Glâne.
Au moment de convoquer la Conférence régionale pour la constitution de la nouvelle agglomération (CRCNA), la Préfète de la Sarine a décidé, pour permettre l’implication du plus grand nombre decommunes intéressées, d’y inclure, en plus des communes désignées par le Conseil d’État, les communes du périmètre fédéral d’agglomération (dit VACo) qui en avaient fait la demande expresse. Il s’agit, pour l’heure, des communes de Chénens, Gibloux, La Brillaz et Prez.
Finalement, pour assurer la transparence et le fonctionnement harmonieux de la région, les communes du district de la Sarine n’appartenant à aucune de ces deux catégories ont été invitées à assister aux travaux de la CRCNA comme observatrices, une adhésion ultérieure demeurant réservée.
Contexte - Projet d’agglomération de 5e génération (PA5)
Ces démarches de mise en œuvre de la LAgg viennent se superposer au rythme ordinaire des générations de projets d’agglomération, pour lesquels le calendrier est dicté par la Confédération. Or, il n’était pas possible d’attendre la constitution du nouvel organisme pour entamer les travaux sur le PA5. Pour éviter de manquer une génération – et donc d’importants subventionnements fédéraux, l’Agglomération de Fribourg dans sa forme actuelle a décidé de prendre en charge l’établissement du PA5, tout en offrant la possibilité à toutes les communes intéressées mais non-membres de l’Agglomération de s’associer à la démarche par convention. De nombreuses communes ont choisi de le faire, ce qui est réjouissant sous l’angle de l’intérêt que ces communes pourraient porter à une participation durable aux projets d’agglomération, et donc à rejoindre la structure en cours de création.
La nécessité d’entamer sans tarder ce processus (établissement d’un projet d’agglomération de 5e génération) était susceptible de générer de la confusion auprès des communes concernées, à qui on demandait dans le même temps de s’engager dans une démarche de constitution d’une association de communes ayant précisément pour but l’établissement de projets d’agglomération. D’importants efforts ont été consentis pour expliquer et délimiter les deux processus ces derniers mois et il a été décidé de ne réunir la CRCNA qu’une fois les travaux sur le PA5 bien entamés, afin de faciliter la distinction. L’organisme à constituer sera, quant à lui, en charge du PA6, dont les travaux débuteront à la fin de l’année 2026.
Contexte – Carte de synthèse
La carte (cf. photo) synthétise, au 30 novembre 2023, le statut des différentes communes (les communes mentionnées sur fond blanc et les communes sur fond turquoise ont été invitées comme observatrices à la CRCNA).
1ère séance de la CRCNA
Lors de la séance constitutive de la CRCNA du 30 novembre 2023, les communes se sont vu présenter l’organisation de la conférence et le calendrier d’intention devant mener à l’adoption des statuts de la nouvelle entité.
Pour Lise-Marie Graden, Préfète de la Sarine, ces démarches doivent assurer l’existence d’une structure à même de porter durablement les projets d’agglomération pour le périmètre de Fribourg. En effet, ces projets contribuent au développement harmonieux de la région et permettent d’obtenir, pour les mesures qui mettent en œuvre leur stratégies, des subventionnements fédéraux importants.
Pour atteindre cet objectif au plus proche du calendrier ambitieux fixé par la loi, il a été proposé aux communes de se concentrer sur les tâches obligatoirement prévues par la loi pour la structure à constituer, à savoir les thématiques obligatoires des PA (transports et urbanisation en tenant compte de l’environnement et du paysage), et d’entamer les travaux par une analyse de la forme institutionnelle que cette nouvelle structure pourrait revêtir. Après la présentation de divers exemples existants en Suisse et de quelques modèles qui pourraient être suivis, un groupe de travail a été constitué à cet effet.
La CRCNA se réunira pour la prochaine fois à la fin février 2024, afin de prendre une option sur la structure institutionnelle du nouvel organisme. Lors de cette séance, le détail de l’exécution de tâches liées aux PA sera présenté, afin que les communes disposant d’une moins longue expérience en la matière puissent se faire une idée plus précise des implications d’une adhésion à la structure.
