La loi du 9 décembre 2010 relative à l'encouragement aux fusions de communes (LEFC, RSF 141.1.1) a été acceptée par la population lors de la votation du 15 mai 2011. La LEFC est entrée en vigueur le 1er janvier 2012 et elle a été révisée partiellement depuis lors. La dernière révision partielle est entrée en vigueur le 1er juillet 2020.
Bases légales relatives aux fusions de communes
Chapeau
Mise en œuvre de la loi relative à l'encouragement aux fusions de communes (LEFC)
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Dernière modification : 15.11.2023