Le SAINEC a trois missions principales :
- Accomplir les tâches légales en matière d’état civil : dans ce domaine, il traite entre autres les demandes de mariage, les changements de nom ou de prénom, les processus d’adoption, les déclarations de reconnaissance ou demandes de changement de genre.
- Accompagner et gérer les demandes de naturalisation : Dans ce domaine, il joue essentiellement le rôle de porte d’entrée pour les demandes de naturalisation ordinaires et d’organe d’instruction pour établir le dossier transmis aux autorités de naturalisation (communes pour le droit de cités communal, Secrétariat d’Etat aux migrations pour l’autorisation fédérale de naturalisation, et Grand Conseil pour le droit de cité cantonal et la nationalité Suisse). Il traite en outre, notamment, les demandes de libération du droit de cité et de réintégration dans la nationalité suisse et réalise les auditions demandées par le SEM, notamment en matière de naturalisation facilitée.
- S’occuper de quelques-uns des nombreux volets relatifs aux affaires institutionnelles. Il s’agit des questions en lien :
- avec les droits politiques (loi sur l’exercice des droits politiques, loi sur le financement de la politique, etc…),
- avec les langues (tout particulièrement le bilinguisme institutionnel) et la gestion des aides cantonales et fédérales au bilinguisme,
- avec les relations entre les Eglises et l'Etat (législation générale, examen des Statuts ou Constitution ecclésiastique, commission de l’aumonerie, etc..),
- avec les éléments de base de la Constitution cantonale (organisation de l’Etat, droits politiques, révision, etc).
Faits marquants
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Sous l’angle de l’état civil, l’année 2024 a principalement été marquée par le passage, dès le 11 novembre 2024, au nouveau registre informatisé de l’état civil « Infostar NG ». Ce changement de programme a nécessité une formation spécifique de tous les officiers et officières de l’état civil du canton. Le 11 novembre a également marqué l’entrée en vigueur de plusieurs modifications de l’Ordonnance sur l’état civil. La principale étant l’introduction, en deux temps, d’un nouveau jeu de caractère selon la norme ISO 8859-1 Latin Extended-A. Ce dernier permettant aux administrés le désirant d’adapter la graphie de leur nom et prénom. Enfin, la formation interne mise en place en 2023 pour les nombreuses nouvelles officières de l’état civil a été terminée au printemps 2024.
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Sous l’angle des naturalisations, en 2024, le Service a traité 1036 dossiers de naturalisation (673 ordinaires, 319 facilités, 19 facilités pour la 3e génération, 2 libérations du droit de cité communal, 7 libérations du droit de cité fribourgeois, 4 acquisitions du droit de cité communal et 12 acquisitions du droit de cité cantonal). Au cours de l’année 2024, quatre décrets ont été soumis au Grand Conseil et trois cérémonies de naturalisation ont été organisées, avec une rotation dans les différents districts. Sur requête de la Commission cantonale des naturalisations, trois décrets sont prévus pour l’année 2025. Finalement, le Service a participé à plusieurs séances de travail en vue de l’établissement d’un portail d’échange électronique avec les autorités fédérales.
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Concernant les affaires institutionnelles, l'année 2024 a été marqué par la consultation interne de l’avant-projet de loi sur les langues et son rapport explicatif. Les retours ont été globalement très positifs et la mise en consultation externe est prévue début 2025. S’agissant de la modification de la loi sur les relations entre les Eglises et l’Etat adopté par le Grand Conseil en mars 2024 et entrée en vigueur le 1er juillet 2024, il est prévu de mettre en consultation l’avant-projet de règlement d’exécution début 2025. S’agissant des droits politiques, un nouveau projet de loi modifiant l'exercice des droits politiques a été mis en consultation externe à la fin du printemps 2024 ; l'objectif de ce projet de loi est essentiellement celui de clarifier, ou modifier fondamentalement, le mode de procéder s'agissant du système de l'élection majoritaire (éventuelle introduction du "bulletin unique").
Enfin, il est à noter que 2024 était la dernière année durant laquelle le SAINEC, devenu le SENa (Service de l'état civil et des naturalisations) au 1er décembre 2024 s'est occupé des questions en lien avec les langues, les droits politiques, les relations entre les églises et l'état et la Constitution cantonale. Ces tâches ont été transmises au Secrétariat général de la DIAF au 1er décembre 2024.