Le canton de Fribourg respecte dès à présent les conditions imposées par le plan sectoriel des SDA. Le quota fribourgeois se monte à 35'800 hectares, soit un peu moins de la moitié de la surface agricole utile du canton (environ 78'000 ha). L'Office fédéral du développement territorial (ODT) a accepté le nouvel inventaire proposé par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (DIAF). Le canton de Fribourg présente un solde positif de 171 hectares.
Ce nouveau quota permet au canton de Fribourg d'accroître la protection des SDA sur son territoire. Il permet également dès à présent de lever l'interdiction absolue de nouvelles mises en zone sur des SDA. Tant que le quota est respecté, la mise en zone de SDA est possible, à condition qu'il s'agisse d'un projet jugé important par le canton et que les surfaces soient utilisées de manière optimale.
Cependant, jusqu'à l'approbation fédérale du plan directeur cantonal, prévue en mai 2019, les extensions de zones à bâtir sont possibles, pour autant qu'elles soient compensées par un dézonage équivalent, ceci conformément au moratoire sur les zones à bâtir imposé par la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT).
Cette mise à jour des SDA a été possible grâce au travail important fourni par les services de l'Etat, notamment le SAgri et le SeCA, mais aussi grâce à la bonne collaboration avec l'Office du développement territorial.
Le canton de Fribourg remplit désormais le quota de surfaces d'assolement imposé par la Confédération
26 Août 2015 - 14H00
La Confédération a accepté le nouveau décompte de surfaces d'assolement (SDA) sur le territoire fribourgeois. La surface SDA atteint 35971 ha ce qui représente un dépassement du quota de 171 hectares. Le canton remplit désormais ses obligations vis-à-vis de Berne. Les SDA présentent les meilleures conditions pour la production des grandes cultures et sont la partie la plus précieuse des terres cultivables du pays. Le respect du quota fédéral permet à nouveau la mise en zone de SDA pour Fribourg, à condition qu'il s'agisse d'un projet jugé important par le canton et que les surfaces soient utilisées de manière optimale.
Publié par Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement
Dernière modification : 26.08.2015 - 14h00