Le canton et la Confédération vont procéder à un nouveau décompte des surfaces d'assolement | Etat de Fribourg

03 Octobre 2014 - 13H45

Communiqué de presse

La Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (DIAF) ont signé une convention avec l'Office fédéral du développement territorial (ODT) et l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) pour réévaluer les surfaces d'assolement (SDA) sur le territoire fribourgeois. L'objectif est de protéger plus efficacement les terres agricoles et de parvenir à un respect du quota fédéral, ce qui permettra de passer d'un régime de protection absolue des SDA (plus aucune mise en zone possible) à un régime ordinaire de protection (mise en zone possible si elle concerne un projet que le canton juge important et si l'utilisation du sol est dense). Les SDA présentent les meilleures conditions pour la production des grandes cultures et sont la partie la plus précieuse des terres cultivables du pays.

L'inventaire fédéral des surfaces d'assolement (SDA) recense les meilleures terres agricoles du pays et les protège, afin de garantir l'approvisionnement alimentaire du pays en temps de crise notamment. Le quota dévolu par la Confédération au canton de Fribourg pour ces SDA se monte à 35'800 ha, soit un peu moins de la moitié de la surface agricole utile du canton (environ 78'000 ha). Selon la Confédération, il manque, à l'heure actuelle, 236 hectares, dans le canton de Fribourg, pour satisfaire les exigences fédérales. L'Etat de Fribourg tient à remplir son quota et à accroître ainsi la protection des SDA sur son territoire. Il a demandé à la Confédération de pouvoir procéder à un nouveau décompte, le recensement effectué à l'époque ayant été fait sur des critères plus stricts que dans les autres cantons et n'incluant pas toutes les bonnes terres agricoles sur sol fribourgeois.
Conformément à une convention signée par la DAEC et la DIAF avec l'ODT et l'OFAG, ce nouveau décompte sera soumis à ces offices fédéraux pour validation. Dans l'intervalle, la loi fédérale sur l'aménagement du territoire interdit de nouvelles mises en zone sur des SDA, même si ces mises en zone sont compensées (protection absolue). Une fois le quota atteint, la mise en zone de SDA redeviendrait possible, à condition que le quota reste respecté, qu'il s'agisse d'un projet jugé important par le canton et que les surfaces concernées soient utilisées de manière optimale. Si ce nouveau recensement ne permettait pas d'atteindre le quota, le canton devrait trouver d'autres moyens de le satisfaire.
Les communes qui ont actuellement en cours d'approbation des plans d'aménagement local (PAL) avec extension de zones sur SDA ont été averties. La DAEC leur recommande de demander une suspension de la procédure en attendant la réévaluation. Si ces communes souhaitent tout de même une décision quant à leur PAL, elles s'exposent à un refus d'approbation, imposé par les exigences formulées par la Confédération (les éventuels recourants seront également informés de ce nouvel état de fait). En matière d'aménagement du territoire, les offices fédéraux disposent d'un droit de recours contre toutes les décisions.
A ces dispositions légales concernant les SDA s'ajoute le moratoire sur les zones à bâtir imposé par la LAT, entrée en vigueur le 1er mai 2014, jusqu'à l'approbation fédérale du plan directeur cantonal.