Le Plan directeur cantonal (PDCant) fixe les conditions à remplir pour l'implantation de centres commerciaux à fort impact territorial tels qu'IKEA. Ces projets doivent se situer dans un centre cantonal ou dans un centre régional. Dans son préavis de synthèse, le SeCA estime que ces conditions ne sont pas respectées. La seule proximité de la jonction autoroutière n'est pas suffisante pour justifier l'implantation d'IKEA. Le PDCant fixe également des exigences minimales en matière de desserte en transports publics, de trafic motorisé individuel et de mobilité douce. Le SeCA juge que le projet qui lui a été soumis ne démontre pas le respect de ces exigences.
Les principes du Plan directeur régional intercantonal de la Broye, actuellement en cours d'élaboration, ne sont pas non plus respectés. Les exigences fixées pour l'implantation d'un centre commercial à fort impact territorial (utilisation rationnelle du sol, bonne cohabitation avec l'environnement naturel et construit, desserte en transports publics et mobilité douce et limitation de la concurrence avec les commerces des centres voisins notamment) n'ont pas été démontrées. Le canton de Vaud a également émis un préavis négatif en raison des importants impacts sur son territoire.
Les préavis des 5 offices ou départements fédéraux consultés sont eux aussi négatifs. L'Office fédéral des routes (OFROU) estime que l'augmentation du trafic générée par le projet mettrait en péril la sécurité de la jonction autoroutière Payerne. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports estime que la prise en compte des limites de construction et d'obstacles relatifs à la piste de l'aérodrome de Payerne n'est pas démontrée. Quant aux prescriptions de protection de l'environnement, leur conformité n'est pas suffisamment justifiée.
Le SeCA rend un préavis négatif dans le cadre de l'examen préalable du projet IKEA à Bussy
27 Février 2013 - 08H30 Archivé
Le Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) n'entre pas en matière sur la mise en zone pour le projet d'implantation IKEA à Bussy. Il a rendu un préavis de synthèse négatif. Selon le SeCA, le projet n'est pas conforme au Plan directeur cantonal (PDCant) et ne remplit pas les conditions fixées pour l'implantation de grands générateurs de trafic. Sa conformité au projet de Plan directeur régional intercantonal de la Broye n'est pas démontrée. Les intérêts fédéraux en présence, tels que la proximité de la jonction autoroutière ou de l'aérodrome militaire de Payerne ne sont pas pris suffisamment en compte. La conformité du projet aux normes de protection de l'environnement n'est pas suffisamment justifiée. 23 services et offices fédéraux et cantonaux, dont ceux de Vaud, ont été consultés.
Publié par Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement
Dernière modification : 06.11.2023 - 08h46