En plus, les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du processus de taxation de la plus-value ont été intégrées dans le règlement.
Le Conseil d'Etat avait organisé durant l’été une large consultation portant sur des propositions de modifications du règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC). Lors de sa séance du 12 décembre, il a pris connaissance des résultats de cette consultation et a fixé l'entrée en vigueur de la modification du règlement au 1er janvier 2024.
L'instrument de la taxe sur la plus-value avait été introduit le 1er janvier 2018 par le biais d’une modification de la LATeC basée sur les dispositions de la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, acceptée par 62,9% des voix en mars 2013. La taxe sert à compenser l'avantage considérable qu'entraîne un classement en zone à bâtir, un changement d'affectation ou une augmentation significative des possibilités de construire.
Les dispositions de la LATeC ont fait l’objet d’une modification qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2023. Le règlement, dont la modification vient d’être adoptée par le Conseil d’Etat après la consultation externe, définit notamment les modalités de gestion du fonds cantonal de plus-value ou encore les déductions possibles des frais effectifs dans le calcul de la valeur vénale des terrains soumis à la taxe.
Assouplissement de l'obligation et es procédures d'autorisation
Par ailleurs, les dispositions modifiées du ReLATeC assouplissent l'obligation d'autorisation et étendent la dispense de permis pour certains objets de moindre importance, dans les limites de la marge de manœuvre restreinte accordée par la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Les allègements de procédure les plus significatifs introduits dans le ReLATeC par la présente modification portent sur les objets suivants :
> interventions qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la stabilité de la structure porteuse du bâtiment (nouveau : procédure simplifiée) ;
> édification de murs, qu’il s’agisse de murs de soutènement ou de clôture (procédure simplifiée) ;
> totalité des travaux en relation avec les installations de ventilation, climatisation et chauffage (nouveau : procédure simplifiée) ;
> infrastructures souterraines servant au raccordement des bâtiments au réseau de distribution principal (nouveau : procédure simplifiée) ;
> bornes de recharges pour véhicules électrique (nouveau : procédure simplifiée, voire dispense de permis) ;
> travaux d’entretien et de réparation, de manière générale, ainsi que les travaux de rénovation de façades et de toitures, y compris les travaux d’isolation des bâtiments, lorsque ceux-ci ne modifient pas sensiblement l’aspect de l’ouvrage (nouveau : dispense de permis) ;
> piscines à caractère saisonnier, démontées en fin de saison (nouveau : dispense de permis) ;
> ouvrages de moindre importance lorsqu’ils sont prévus à l’intérieur de la zone à bâtir tels que bûchers, cabanes de jardin et pergolas végétalisées de petites dimensions (nouveau : dispense de permis) ;
> installations solaires qui ne sont pas suffisamment adaptées aux toits – selon les critères fixés par le droit fédéral – ou aménagés sur les façades de bâtiments situés dans les zones d’activités (nouveau : procédure d’annonce).
Enfin, le Conseil d’Etat a pris note que la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (DIME) prépare des mesures concrètes pour alléger les formalités administratives de la procédure simplifiée, en agissant notamment au niveau des formulaires et de la consultation des services.
Tant par la simplification des procédure en tant que telle que par le temps ainsi libéré en faveur du traitement d’autres objets, ces mesures contribueront à réduire globalement les durées de traitement des permis, comme le Conseil d’Etat se l’est fixé comme objectif dans son programme de législature.
