Cible 5.2 Mettre en place l’égalité salariale

En Suisse, l’écart salarial tous secteurs confondus atteint environ 18 %, dont environ 56 % se justifient par des facteurs objectifs tels que position professionnelle ou formation, tandis que les 44 % ne trouvent pas d’explication²⁸.

Il s’agit de faire en sorte que pour tout travail de valeur égale, les personnes des deux sexes de compétences et expérience équivalentes reçoivent un revenu égal.

²⁸ https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/travail-remuneration/salaires-revenus-cout-travail/niveau-salairessuisse/ecart-salarial.html

• Fondements légaux et stratégiques
  • Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg ; RS 151.1)
  • Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst. ; RSF 10.1)²⁹
  • Programme gouvernemental et plan financier de la législature 2017–2021 du 6 novembre 2017
  • Droit relatif au personnel de l’État de Fribourg³⁰
  • Charte pour l’égalité salariale dans le secteur public

  ²⁹ Art. 9 al. 2: « La femme et l’homme sont égaux en droit. Ils ont droit en particulier au même salaire pour un travail de valeur égale. (…) »

  ³⁰ Loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l’État (LPErs ; RSF 122.70.1), art. 4 (Objectifs) let. d : « l’égalité de traitement entre hommes et femmes ; »

• Objectifs d’impact de la cible 5.2(OI) (horizon 2031)

  Rappel : les OI décrivent une amélioration de la situation à laquelle l’État de Fribourg souhaite participer

  • La part des différences salariales entre femmes et hommes non explicables par des facteurs objectifs est proche de zéro.
  • Le nombre de femmes en situation de pauvreté, en particulier au moment de la retraite, a fortement diminué.
• Objectifs d’effet de la cible 5.2 (OE) (horizon 2026)

  Rappel : les OE portent sur un groupe cible spécifique et sont si possible mesurables

  A. Les acteurs de l’économie privée disposent de soutiens et d’incitations en vue de mettre en oeuvre l’égalité salariale.

  B. Les marchés et subventions de l’État sont attribués à des entreprises et organismes respectant l’égalité salariale.

  C. L’égalité salariale est mise en oeuvre au sein de l’administration cantonale.

  D. Le personnel de l’État de Fribourg connaît les implications sur la retraite du travail à temps partiel.

• Cible influentes

  La cible 5.1 est nécessaire à la réalisation de la cible 5.2 (sur la base des interactions positives maximales recensées dans la Figure F).

  Cible 5.1 Mettre fin aux discriminations de genre