Dans sa séance du 12 décembre 2022, le Conseil d'Etat a approuvé une modification du règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC). Parmi les dispositions relatives à la dispense de l'obligation de permis de construire, un nouvel article (87a) est introduit qui permet de procéder à des modifications mineures des installations de téléphonie mobile par le biais d'une procédure d'annonce au Service de l’environnement (SEn).
Les modifications mineures correspondent aux recommandations approuvées par la Conférence des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) le 7 mars 2022. Dans le canton de Fribourg, « l’option 1 » est mise en œuvre, ce qui signifie que seules les modifications nécessaires à l'entretien des réseaux peuvent passer par la procédure d'annonce. Dans le cadre de cette procédure, le SEn vérifie si les critères d'une modification mineure sont respectés. Il contrôle également que la protection de la population est garantie conformément à l'ordonnance fédérale sur la protection contre les rayonnements non ionisants (ORNI).
Pour toutes les autres modifications d’installations de téléphonie mobile, une procédure de permis de construire reste nécessaire.
