Qu’est-ce que l’espace réservé aux eaux ?
L’espace réservé aux eaux (ERE) est un corridor bordant les cours d’eau et étendues d’eau, visant à garantir la protection contre les crues, à prévenir les atteintes nuisibles aux eaux, à créer des espaces naturels et à offrir des lieux de détente. L’ERE contribue également à la protection de la qualité des eaux superficielles et à la résilience de ces milieux face aux changements climatiques.
Les ERE sont soumis à des restrictions de construction et d’exploitation prévues dès 2011 par le droit fédéral (art. 41a et suivants de l’ordonnance fédérale sur la protection des eaux, OEaux). La loi cantonale sur les eaux (LCEaux ; art. 25 al. 3) prévoit également une distance de 4 mètres minimum entre la limite de l’espace réservé et une construction.
Les restrictions d’exploitation comprennent l’interdiction de labour, d’utilisation de produits phytosanitaires ou de fumure, aussi bien dans les zones bâties que dans les zones agricoles. Certaines cultures pérennes pourront toutefois demeurer dans l’espace réservé (garantie de la situation acquise ; art. 41c al. 2 OEaux). L’exploitation reste possible sous certaines conditions. Dans le domaine agricole, un groupe de travail sera chargé d’élaborer les modalités de transition, avec comme objectif une mise en vigueur pour 2028.
Les restrictions relatives aux constructions concernent principalement l’interdiction de construire de nouvelles installations (bâtiments, infrastructures, etc.). La propriété du terrain n’est pas impactée et les installations existantes légales peuvent rester en place (garantie de la situation acquise ; art. 41c al. 2 OEaux).
Pourquoi délimiter l’espace réservé aux eaux ?
La loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux ; art. 36a) oblige les cantons à délimiter l’espace réservé aux eaux superficielles. L’Etat de Fribourg a commencé à délimiter ces espaces dès les années 2000. Ils ont été intégrés petit à petit dans les plans d’aménagement local (PAL) des communes. Les ERE sont pris en compte depuis près de 20 ans lors du traitement des demandes de permis de construire.
Suite à une modification de la loi fédérale en 2011, l’Etat a dû adapter sa manière de délimiter les espaces réservés aux eaux aux nouvelles bases légales. En collaboration avec les milieux intéressés, l’Etat a défini des principes de délimitation de l’ERE, qui ont été intégrés en 2018 au plan directeur cantonal. Sur la base de ces principes, le Service de l'environnement (SEn) a procédé à l’actualisation des données de délimitation des espaces réservés sur tous les cours d’eau et étendues d’eau du canton. Ce travail est maintenant achevé et les données de délimitation actualisées sont désormais mises à disposition du public.
Comment légaliser les données de délimitation actualisées ?
La législation fédérale impose aux cantons de prendre en compte l’ERE dans les plans directeurs et d’affectation dès sa délimitation (art. 36a al. 3 LEaux, repris dans la loi cantonale - LCEaux). Du moment que la donnée de délimitation est disponible, les autorités doivent la prendre en considération et assurer son respect (i.e. la légaliser).
Initialement, le Conseil d'Etat avait décidé (en décembre 2021) de procéder à la légalisation des ERE par un plan d'affectation cantonal (PAC), afin d’assurer une mise en œuvre coordonnée sur l’ensemble du territoire cantonal. Cependant, de nombreux dossiers de PAL de communes sont actuellement en cours d’examen au Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) à la suite de la dernière vague des révisions générales. Pour se conformer au droit fédéral, la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME) doit transmettre la donnée ERE actualisée à ces communes pour intégration dans leurs PAL, sans attendre qu’un PAC soit élaboré.
Ainsi, dans les prochaines années, les données actualisées de l’ERE seront de facto légalisées dans la grande majorité des PAL des communes du canton (y. c. les communes fusionnées). Lors de sa séance du 2 novembre 2022, le Conseil d'Etat a constaté que, dans le contexte précité, l’avantage d’un PAC à l’échelle cantonale perdait son intérêt. Il a donc décidé de renoncer au PAC ERE pour privilégier l’approche suivie jusqu’à présent, à savoir une intégration des ERE dans les PAL des communes. Le Conseil d'Etat est d’avis que cette manière de procéder permettra également de traiter la situation concrète des communes au cas par cas et de répondre aux interrogations et problématiques dans le contexte précis d’une révision de PAL.
Les régions ont l’opportunité de consulter les données publiées et d’analyser l’impact des espaces réservés actualisés sur les zones d’activités figurant au plan directeur régional. La stratégie régionale des zones d’activités pourrait considérer ces secteurs comme indisponibles et exiger, conformément aux principes arrêtés dans le plan directeur cantonal, que leur affectation soit réexaminée dans un délai de 3 ans après l’approbation du plan directeur régional, par une modification des PAL des communes concernées.
Mise à disposition des données
Les données actualisées de délimitation sont désormais mises à disposition du public et accessibles pour information sur le portail cartographique de l’Etat à l’adresse www.map.geo.fr.ch (Thème Environnement) ainsi que sur le système d’information agricole GELAN.
La publication des données de délimitation actualisées est informative et n’offre pas de droit d’opposition : les données de délimitation actualisées ne seront contraignantes que lorsqu'elles seront transposées dans les PAL des communes. Une mise en vigueur de l’exploitation extensive des terrains agricoles est cependant prévue sur l’ensemble du territoire cantonal dès 2028.
Sur l'ensemble du territoire cantonal, les espaces réservés aux eaux couvrent 4200 hectares, soit environ 4% de la surface cantonale. Cela concerne 1863 km de cours d’eau, dont près de 1400 km touchés par une actualisation des données. 204 km de rives d’étendues d’eau sont également concernées.
