Délimitation de l’espace réservé aux eaux - FAQ

Définition

L’espace réservé aux eaux (ERE) est un corridor autour des cours d’eau et des étendues d’eau, prévu par la loi et l’ordonnance fédérales sur la protection des eaux (art. 36a LEaux et art. 41a et suivants OEaux).

La limite de construction est une bande inconstructible de 4 mètres qui s’ajoute à l’espace réservé aux eaux. Elle est prévue par la loi cantonale sur les eaux (LCEaux ; art. 25 al. 3).

Buts

L’ERE garantit la protection contre les crues, la qualité des eaux, soutient et améliore la biodiversité et offre des lieux de détente. Il permet aussi aux eaux de mieux s’adapter aux changements climatiques.

La limite de construction garantit l’accès au cours d’eau, à la rive ou à la conduite lors de travaux d’aménagement ou d’entretien.

Pour en savoir plus

• Un espace réservé aux eaux pour les protéger et se protéger | État de Fribourg

Droit fédéral

L’espace réservé aux eaux (ERE) est défini dans l’ordonnance fédérale sur la protection des eaux (OEaux, art. 41a et 41b).

La loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux ; art. 36a) oblige les cantons à délimiter l’espace réservé aux eaux superficielles et à le légaliser dans la planification d’affectation, c'est-à-dire de le faire figurer dans les plans d'aménagement local des communes (PAL).

Cadre juridique cantonal

L’Etat de Fribourg a commencé à délimiter les espaces réservés aux eaux dès les années 2000. Ils ont été intégrés petit à petit dans les plans d’aménagement local (PAL) des communes. Les espaces réservés sont pris en compte depuis près de 20 ans lors du traitement des demandes de permis de construire.

Suite à une modification de la loi fédérale en 2011, l’Etat a dû adapter sa manière de délimiter les espaces réservés aux eaux aux nouvelles bases légales. En collaboration avec les milieux intéressés, l’Etat a défini des principes de délimitation de l’espace réservé, qui ont été intégrés en 2018 au plan directeur cantonal (directive cantonale « Délimitation de l’espace réservé aux eaux et des limites de construction »).

Sur la base de ces principes, le SEn a procédé à l’actualisation des données de délimitation des espaces réservés sur tous les cours d’eau et étendues d’eau du canton. Ce travail est maintenant achevé et les données sont désormais mises à disposition du public.

Lien avec les revitalisations des eaux

La planification des revitalisations des eaux, réalisée par l’Etat de Fribourg (OEaux, art. 41d) permet également d’améliorer la qualité des cours d’eau et de leur redonner de la place par le biais de travaux. C’est pour cela que l’espace réservé aux eaux a été élargi dans les tronçons prioritaires selon la planification cantonale.

Pour en savoir plus

• Revitalisation des cours d'eau | État de Fribourg

Méthode générale

L’espace réservé aux eaux (ERE) est défini dans l’ordonnance fédérale sur la protection des eaux (OEaux, art. 41a et 41b). L’ERE est délimité selon les bases légales fédérales, les recommandations fédérales et la directive cantonale en la matière.

La délimitation de l’ERE se base sur la largeur naturelle du cours d’eau. On obtient l’ERE en ajoutant à la largeur naturelle une distance de chaque côté du cours d’eau.

La limite de construction de 4 mètres s’ajoute ensuite à l’ERE délimité.

Méthode pour les très petits, petits et moyens cours d’eau

Les très petits cours d’eau sont ceux dont la largeur naturelle est inférieure à 1 mètre.

Les petits cours d’eau sont ceux dont la largeur naturelle est de 1 à 1,5 mètres.

Les moyens cours d’eau sont ceux dont la largeur naturelle est comprise entre 1,5 et 15 mètres.

Pour les très petits, petits et moyens cours d’eau, la largeur naturelle correspond au lit remodelé par les crues annuelles dans les tronçons naturels. Il s’agit donc de la largeur du cours d’eau dans une situation naturelle ou avant son endiguement.

Sur la base de la largeur naturelle, l’espace réservé aux eaux est délimité selon les dispositions légales de l’OEaux (art. 41a). Celles-ci sont représentées graphiquement dans la figure ci-dessous.

L’axe horizontal représente en mètres la largeur naturelle du cours d’eau et l’axe vertical représente en mètres la largeur de l’espace réservé.

La ligne verte continue représente la largeur de l’ERE minimal (« espace minimal »), en fonction de la largeur naturelle. L’ERE minimal permet de garantir la protection contre les crues et le maintien des fonctions écologiques du cours d’eau. C’est l’ERE le plus utilisé.

La ligne bleue continue représente la largeur de l’ERE élargi (« espace biodiversité »), en fonction de la largeur naturelle. En effet, l’ERE minimal est élargi dans les biotopes protégés et dans les tronçons figurant en priorité de revitalisation, pour permettre de satisfaire plus amplement les fonctions écologiques du cours d’eau.

Par exemple, pour un cours d’eau dont la largeur naturelle est de 3 mètres :

• l’ERE minimal est de 15 mètres (soit 7,5 mètres de part et d’autre de l’axe du cours d’eau) ;
• l’ERE biodiversité est de 23 mètres (soit 11,5 mètres de part et d’autre de l’axe du cours d’eau).

La directive cantonale « Délimitation de l’espace réservé aux eaux et des limites de construction » fournit plus d’informations sur les règles cantonales de délimitation de l’ERE des très petits, petits et moyens cours d’eau.

Méthode pour les grands cours d’eau

Les grands cours d’eau sont ceux dont la largeur naturelle est par définition supérieure à 15 mètres.

Pour les grands cours d’eau, la largeur naturelle est définie selon les données historiques, hydrologiques et/ou hydrauliques conformément aux recommandations fédérales.

Pour le détail de la méthode, voir la publication de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) : « Espace nécessaire aux grands cours d'eau de Suisse ».

Méthode pour les étendues d’eau

Pour les étendues d’eau, l’espace réservé est délimité depuis la ligne de rive ou depuis une cote définie.

La directive cantonale « Délimitation de l’espace réservé aux eaux et des limites de construction » fournit plus d’informations sur les règles cantonales de délimitation de l’ERE des étendues d’eau.

Cas particuliers

Conformément à la Directive cantonale, l’espace réservé n’est pas délimité pour les cours d’eau situés en forêt, en zone d’estivage ou les tracés artificiels.

Pour les cours d’eau enterrés, l’ERE garantit la place pour les mettre à ciel ouvert, comme l’exige le droit fédéral (art. 38 LEaux). L’espace réservé n’est délimité que pour les cours enterrés figurant dans la planification cantonale des mises à ciel ouvert. Pour les autres cours d’eau enterrés, seule la limite de construction de 4 mètres est définie de part et d’autre de l’axe de la conduite.

Illustrations

Où trouver les données actualisées ?

Les données actualisées de délimitation l’espace réservé aux eaux (ERE) sont visibles sur le portail cartographique (https://map.geo.fr.ch/; Thème Environnement) et sur le système d’information agricole GELAN.

Les données antérieures qui figurent dans les plans d’aménagement local (PAL) de certaines communes sont visibles sur le portail du Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (Cadastre RDPPF du canton de Fribourg).

But de la publication

La publication des données de délimitation actualisées vise à informer toutes les entités intéressées (communes, régions, organisations environnementales, particuliers, exploitants agricoles, etc.).

Pour les communes, la publication des données de délimitation actualisées permet de prendre connaissance de l’ERE dans leur situation concrète. Les services techniques de la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME) se tiennent à leur disposition pour répondre à leurs interrogations (cf. ci-dessous).

La publication ne rend pas les données de délimitation actualisées contraignantes. Elles ne seront contraignantes que lorsqu'elles seront transposées dans les PAL des communes. Les données actualisées sont en revanche prises en considération dans les demandes de permis de construire.

Possibilités d’opposition aux données publiées

Il n’est pas possible de s’opposer aux données de délimitation publiées, car elles n’ont pas de caractère contraignant (but informatif uniquement). La possibilité de s’opposer à la délimitation intervient lors de la mise à l’enquête des plans d'aménagement local (PAL) des communes.

Quelle différence avec la donnée existante dans les PAL des communes ?

Pour les communes ayant déjà inscrits les ERE dans leur plan d’affectation, les modifications principales des données de délimitation actualisées concernent la zone agricole, les anciennes adaptations de l’ERE au front des bâtiments et l’espace réservé des grands cours d’eau.

Quelques communes ont déjà de manière anticipée intégré ces données actualisées dans le cadre de la révision de leur plan d’aménagement local. Les autres devront y procéder dans le cadre de la révision de leur PAL (cf. ci-dessous).

Utilité des données de délimitation actualisées

Les données actualisées de délimitation de l’espace réservé aux eaux doivent être prises en compte par le Service de l'environnement (SEn) lors de l’examen des :

• plans d'aménagement local (PAL) des communes ;
• projets d’aménagement de cours d’eau (revitalisation, protection contre les crues) ;
• demandes de permis de construire, pour les projets situés dans l’espace réservé aux eaux.

Portée pour les plans d'aménagement local (PAL) des communes

Les données de délimitation actualisées doivent être transposées dans les PAL.

Pour les dossiers en cours d’examen par la DIME (examen préalable, approbation et dossier d’adaptation aux conditions d’approbation), les données de délimitation actualisées doivent être prises en compte.

Pour les communes dont le PAL n’est actuellement pas en cours d’examen, les communes doivent procéder à une révision partielle de leur PAL pour intégrer les données de délimitation actualisées.

Portée pour la planification régionale

Dans le cadre de l’élaboration des plans directeurs régionaux, les régions ont l’opportunité de consulter les données publiées et d’analyser l’impact des ERE actualisés sur les zones d’activités.

La stratégie régionale des zones d’activités pourrait considérer ces secteurs comme indisponibles et exiger, conformément aux principes arrêtés dans le plan directeur cantonal, que leur affectation soit réexaminée dans un délai de 3 ans après l’approbation du plan directeur régional, par une modification du plan d’aménagement local de la commune concernée.

Portée pour les permis de construire

Le droit fédéral impose aux cantons de prendre en compte l’espace réservé aux eaux (ERE) dès sa délimitation. Le canton de Fribourg a terminé la délimitation des espaces réservés et les données actualisées doivent désormais être prises en considération dans les demandes de permis de construire.

Toutes les demandes de permis de construire sur des parcelles situées dans l’ERE sont préavisées par le Service de l'environnement (SEn) selon les données de délimitation actualisées.

Si un espace réservé aux eaux figure déjà au PAL de la commune mais qu’il n’est pas conforme à la donnée actualisée, cette dernière doit tout de même être prise en compte dans le cadre de l’examen de la demande de permis (contrôle préjudiciel des plans).

Portée sur les projets spécifiques (revitalisation, etc.)

Les données de délimitation actualisées tiennent compte des espaces réservés qui ont été définis antérieurement dans le cadre des projets d’aménagement de cours d’eau. Dans certains cas récents, les données publiées doivent encore être mises à jour.

Si l’ERE n’est pas représenté dans le plan d’affectation des zones (PAZ) en vigueur de la commune, le Service de l’environnement le détermine localement pour les projets qui lui sont soumis en se basant sur les données de délimitation actualisées, visibles sur le portail cartographique cantonal.

Propriété

La propriété d’un terrain situé en tout ou en partie dans l’espace réservé aux eaux ne change pas.

Restrictions de construction

Le droit fédéral pose des restrictions de construction sur les terrains situés dans l’espace réservé aux eaux. Seule la partie située en dehors de l’espace réservé et de la limite de construction reste constructible.

Le droit fédéral prévoit toutefois des exceptions dans les zones densément bâties, lorsque les parcelles alentours sont construites, lorsque les conditions topographiques ne laissent que peu de marge, pour les parties des infrastructures servant au déversement ou au prélèvement d’eau et pour les petites installations servant à l’utilisation des eaux (OEaux, art. 41c al. 1).

Le droit cantonal prévoit que des aménagements légers sont possibles dans la limite de construction de 4 mètres, car le passage de véhicules ou de machines sur cette bande doit être toujours possible à des fins d’entretien.

Restrictions d’utilisation

Le droit fédéral pose des restrictions d’utilisation sur les terrains situés dans l’espace réservé aux eaux. L’utilisation des produits phytosanitaires, des engrais et le labour sont interdits (OEaux, art. 41c al. 3 et 4).

Cours d’eau enterrés

Les cours d’eau ne peuvent pas être mis sous terre (LEaux, art. 38). Ceux pour lesquels un ERE a été délimité doivent en principe être mis à ciel ouvert au gré des opportunités qui se présentent (besoin de renouvellement des canalisations, projets de revitalisations, etc.).

Compensations financières

Il n’y a pas de compensations financières ou d’échanges de terrain liés au report de l’espace réservé aux eaux dans les PAL et à ses restrictions.

Erosion

L’espace réservé aux eaux (ERE) permet aux eaux de développer leur dynamique naturelle. Même si le bord du terrain est abîmé à cause du cours d’eau ou de l’étendue d’eau, l’érosion naturelle doit être tolérée (OEaux, art. 41c al. 5).

Des mesures de protection contre l’érosion ne sont possibles que si elles sont indispensables pour protéger des personnes ou des biens.

Les communes sont maîtres d’ouvrage pour les travaux d’aménagement de cours d’eau. Toute intervention ou projet est soumis aux autorisations nécessaires au niveau cantonal et communal.

Constructions et infrastructures existantes

Les constructions désignent les bâtiments et autres constructions (telles que piscines, terrasses, garages souterrains, aménagements de jardin, parkings, remblais, terrassements, etc.).

Les infrastructures désignent notamment les routes, chemins, pylônes, conduites, etc.

Garantie de la situation acquise

Les constructions et infrastructures existantes, situées en tout ou en partie dans l’espace réservé aux eaux et la limite de construction bénéficient de la garantie de la situation acquise, c'est-à-dire qu’elles peuvent rester dans l’espace réservé aux eaux si les procédures légales ont été respectées lors de la construction (OEaux, art. 41c, al. 2).

Rénovations

Dans l’espace réservé aux eaux, des travaux de transformation ou d’entretien importants ne sont pas autorisés. Seuls des travaux d’entretien et des rénovations mineures peuvent être autorisés sur les constructions ou infrastructures, si les procédures légales ont été respectées lors de la construction.

Dans la limite de construction, des travaux d’entretien et des rénovations peuvent être acceptés.

Transformations

En principe, des travaux de transformation importants ne sont pas autorisés dans l’espace réservé aux eaux. Les travaux qui visent à agrandir une construction existante ou en modifier l’affectation ne sont pas possibles non plus.

Le déplacement de l’infrastructure doit être envisagé, notamment si un projet d’aménagement de cours d’eau est prévu sur le cours d’eau.

Nouvelles constructions et infrastructures

En principe, aucune nouvelle construction ou infrastructure ne peut être construite dans l’espace réservé aux eaux. Seules peuvent être autorisées les constructions et infrastructures d’intérêt public qui sont imposées par leur destination (par exemple, chemins pour piétons et de randonnée pédestre, ponts, centrales en rivière, pour les parties des infrastructures servant au déversement ou au prélèvement d’eau, art. 41c al. 1 OEaux).

Dans la limite de construction, une nouvelle construction ou infrastructure peut être acceptée, pour autant que le passage de véhicules ou de machines sur cette bande soit possible et sous réserve des autorisations nécessaires (communales et cantonales).

Une clôture sans fondation et perméable à la faune peut être acceptée dans l’espace réservé aux eaux, si elle est mise en place en sommet de berge. La mise en place d’une clôture dans la limite de construction peut être acceptée, sous réserve des autorisations nécessaires (communales et cantonales).

D’autres exceptions sont possibles, mais admises strictement, notamment lorsque les parcelles alentour sont construites ou lorsque les conditions topographiques ne laissent que peu de marge.

Dans le cadre d’une demande de permis de construire, la procédure permettra de confirmer ce qui est ou non autorisé dans l’espace réservé aux eaux et la limite de construction. En dehors de la procédure de permis de construire, les demandes peuvent être adressées au Service de l’environnement (sen_ere@fr.ch).

Cultures pérennes

Les cultures pérennes existantes, telles que les cultures maraîchères, qui se trouvent en tout ou en partie dans l’espace réservé aux eaux et dans la limite de construction, bénéficient de la garantie de la situation acquise (OEaux, art. 41c, al. 2). Elles peuvent être exploitées, entretenues et remises en état.

Restrictions d’exploitation

Les restrictions d’exploitation sont l’interdiction du labour, de l’épandage de fumure et de l’utilisation de produits phytosanitaires. De plus, seules des surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) sont possibles dans l’espace réservé aux eaux (exploitation extensive). Ces interdictions sont effectives dès que l’espace réservé aux eaux figure au PAL de la commune (légalisé). Or, à ce jour, l'Etat ne dispose pas d’un mécanisme de contrôle du respect de ces exigences. Des discussions doivent encore avoir lieu entre les services quant à la manière d’en coordonner la mise en œuvre et d’en contrôler le respect (compétence, organisation, « sanctions », etc.).

Des groupes de travail réunissant les acteurs concernés vont être mis en place dès le début de l’année prochaine pour définir la coordination et le système de contrôle permettant d’assurer la mise en œuvre des restrictions d’exploitation, en suivant les développements au niveau fédéral et intercantonal à ce sujet. Tant qu’un système de contrôle uniforme n’est pas effectif pour l’ensemble du territoire cantonal et d’ici à 2028, aucune modification de l’exploitation des terrains ne sera exigée des agriculteurs concernés.

Si un espace réservé aux eaux est délimité sur un cours d’eau enterré, aucune restriction d’exploitation ne peut être imposée tant que le cours d’eau est enterré.

Bordures tampon

Les exigences actuelles liées aux bordures tampon et à la protection des eaux restent en vigueur (ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substance, de préparations et d’objets particulièrement dangereux, ORRChim).

Pour les petits cours d’eau (largeur naturelle de 1 à 1,5 mètres), l’espace réservé aux eaux correspond approximativement à la bordure tampon, soit environ 6 mètres.

Aménagements autorisés

Les restrictions et exceptions liées aux constructions et infrastructures mentionnées plus haut s’appliquent également sur les terrains agricoles.

Pour en savoir plus

• Espace réservé aux eaux et agriculture

Limitation de l’utilisation

Il est interdit de labourer et d’utiliser des engrais ou des produits phytosanitaires sur une surface verte, telle qu’un jardin ou un parc, située dans l’espace réservé aux eaux.

Actuellement, il est déjà interdit d’utiliser des engrais et des produits phytosanitaires sur une bande de 3 à 6 mètres le long des eaux (ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substance, de préparations et d’objets particulièrement dangereux ORRChim).

Ces interdictions sont effectives dès que l’espace réservé aux eaux figure au PAL de la commune (légalisé).

Aménagements autorisés

De petites mesures permettant d’améliorer la qualité des eaux et des rives peuvent être réalisées dans l’espace réservé aux eaux. Toute intervention ou projet est soumis aux autorisations nécessaires au niveau cantonal et communal.