Un espace réservé aux eaux pour les protéger et se protéger

L’espace réservé aux eaux est un corridor bordant les eaux superficielles. Cette bande riveraine sert à garantir la protection contre les crues, à prévenir les atteintes nuisibles aux eaux, à créer des espaces naturels et à offrir des lieux de détente. Les données sont disponibles sur le portail cartographique.

C’est en 1999 qu’est apparue pour la première fois une notion d’espace dédiée aux cours d’eau. Celle-ci avait pour but d’éloigner les constructions afin de conserver une bande riveraine pour garantir la dynamique naturelle des cours d’eau. Le terme d’ « espace réservé aux eaux » n’a été inscrit dans la loi sur la protection des eaux (LEaux) que plus tard, en 2011, avec comme objectif supplémentaire de garantir également la qualité des eaux grâce à l’aménagement et à l’exploitation extensive de la zone riveraine. Dans le canton de Fribourg, les principes de délimitation de l’espace réservé aux eaux, qui tiennent compte des dispositions fédérales, sont entrés en vigueur en 2018 via le plan directeur cantonal.

En résumé, ce que vise l’espace réservé

Absorber les crues et permettre le charriage ainsi que le drainage des surfaces cultivées et habitées afin d’éviter les inondations et de protéger les infrastructures
Garantir une eau plus propre
Assurer la diversité et le développement de la faune et de la flore aquatique et terrestre
Offrir un lieu de détente à la population
Contribuer également à la protection de la qualité des eaux superficielles et à la résilience de ces milieux face aux changements climatiques

Espace réservé aux eaux, protection contre les crues

Espace réservé, protection des eaux et biodiversité

Espace réservé aux eaux, loisirs et paysage

Quand et comment l’espace réservé est-il déterminé ?

L’espace réservé aux eaux doit être délimité pour toutes les eaux superficielles qu’il s’agisse d’eau dynamique ou stagnante.

Pour les rivières et les ruisseaux, l’espace réservé aux eaux comprend le lit du cours d’eau ainsi que les zones riveraines (couloir). La largeur de l’espace varie en fonction du type et de la taille du cours d’eau. L'espace réservé doit aussi être délimité pour les cours d'eau enterrés. Pour les étendues d’eau, l’espace réservé s’étend à partir de la rive.

L'Albeuve en 2018, avec son espace réservé

L'Albeuve en 2017, sans son espace réservé

Qui délimite l’espace réservé ?

Les cantons sont tenus de réserver un espace suffisant aux eaux superficielles de leur territoire. Dans le canton de Fribourg, c’est le Service de l’environnement qui est en charge de cette tâche qu’il s’agisse de petits ou de grands cours d’eau. Il a également pour devoir de tenir à jour les données de base cantonales, dont le réseau hydrographique, l’espace réservé et les limites de construction, mais aussi de fixer les objectifs de planification stratégique de la revitalisation des cours d’eau et des étendues d’eau.

Le Service de l’environnement détermine localement l’espace réservé aux eaux pour les projets qui lui sont soumis dans le cas où celui-ci n’aurait pas été délimité (zone d’estivage, forêt).

Et les communes dans tout ça ?

Bien que la tâche de délimitation incombe au canton, il est du devoir des communes d’inscrire l’espace réservé aux eaux dans les plans d’aménagement local (PAL). Les données actualisées de délimitation sont désormais mises à disposition du public et accessibles pour information sur le portail cartographique de l’Etat à l’adresse www.map.geo.fr.ch (Thème Environnement) ainsi que sur le système d’information agricole GELAN.

La publication des données de délimitation actualisées est informative et n’offre pas de droit d’opposition : les données de délimitation actualisées ne seront contraignantes que lorsqu'elles seront transposées dans les plans d’aménagement local (PAL) des communes. Une mise en vigueur de l’exploitation extensive des terrains agricoles est cependant prévue sur l’ensemble du territoire cantonal dès 2028.

Dans le cadre des dossiers PAL, la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME) et ses services spécialisés sont à disposition des communes pour discuter au cas par cas des éventuelles demandes d’adaptations techniques de l’ERE sur leur territoire ainsi que de la faisabilité de certains projets situés à l’intérieur des ERE.

Ce qui est autorisé et interdit dans l’espace réservé

Aucune nouvelle construction n’est autorisée. La distance d'une construction à la limite de l'espace réservé est de 4 mètres au minimum (limite de construction). Les constructions déjà présentes et légalisées au travers d’un permis de construire ne sont généralement pas concernées, car elles bénéficient de la garantie de la situation acquise. Ce droit acquis permet également certaines transformations du moment que l’emprise en direction du cours d’eau n’est pas augmentée.
Seule une exploitation agricole extensive est admise (pas d’engrais, pas de produits phytosanitaires, pas de labour, arbustes indigènes, fauche tardive, etc.). Les agriculteurs peuvent percevoir des paiements directs en annonçant les surfaces ainsi traitées en tant que surfaces de promotion de la biodiversité (par exemple haies, prairies extensives ou riveraines) directement dans GELAN. L’exploitation extensive des surfaces situées dans l’ERE est obligatoire à partir du moment où une délimitation de l’ERE figure au PAL de la commune. Ainsi, les ERE qui figurent actuellement dans les PAL des communes sont déjà contraignants au niveau de l’exploitation. Cela étant, les modalités du passage à l’exploitation extensive et le contrôle de son respect ne sont pas encore réglés et font l’objet de nombreuses questions, aussi bien au niveau cantonal que fédéral. Un groupe de travail avec les acteurs concernés va être mis en place dès le début de l’année prochaine pour en définir les modalités. Tant qu’un système de contrôle uniforme n’est pas mis en place pour l’ensemble du territoire cantonal et d’ici à 2028, aucune modification de l’exploitation des terrains ne sera exigée des agriculteurs concernés.
Tout aménagement de cet espace, y compris les remblais, est proscrit, excepté s’il fait partie d’un projet de revitalisation ou de protection contre les crues.
L’érosion doit être tolérée (les érosions à plus de 3 mètres de la limite de l’espace réservé aux eaux sont admises).