Faits marquants et chiffres clés (SPS) 2022

Le secteur des institutions spécialisées est en charge du calcul et du versement des subventions octroyées par les pouvoirs publics aux lieux de vie et d’occupation pour personnes adultes en situation de handicap. Il subventionne également les structures institutionnelles accueillant des personnes souffrant d’addiction, les institutions socio-éducatives pour mineur-e-s et jeunes adultes ainsi que les familles d’accueil professionnelles. Les collaborateurs et collaboratrices du secteur soutiennent les institutions dans l’accomplissement de leur mission, contrôlent leurs activités et planifient l’offre de prestations des institutions pour personnes adultes en situation de handicap et pour mineur-e-s et jeunes adultes

En 2022, les subventions versées aux institutions fribourgeoises pour personnes adultes en situation de handicap se sont montées à 117 491 136 francs (2021 : 115 501 246), alors que pour les mineur-e-s et jeunes adultes pris en charge dans les institutions socio-éducatives et les institutions médico-thérapeutiques, la subvention des pouvoirs publics s’est élevée à 25 742 290 francs (2021 : 24 383 733).

En sa qualité d’Office de liaison du canton de Fribourg pour l’application des dispositions de la convention intercantonale du 13 décembre 2002 relative aux institutions sociales (CIIS), le Service gère les demandes de garantie de paiement pour les séjours dans les institutions situées hors du canton. Il contrôle que les exigences législatives y relatives soient respectées, que le prix journalier de l’institution indiqué dans la demande corresponde à celui qui figure dans la liste officielle CIIS, vérifie que la contribution de la personne au coût du séjour soit conforme aux dispositions législatives du canton de Fribourg et donne son accord au financement du séjour. L’Office de liaison gère également les dossiers des personnes domiciliées hors canton séjournant dans des institutions fribourgeoises et traite les litiges pouvant survenir entre cantons, institutions et services en charge de l’organisation du séjour. Depuis janvier 2020 et pour une durée de trois ans, le canton assume la présidence de la Conférence régionale des Offices de liaison de la Suisse latine.

Le montant total payé pour les adultes en situation de handicap séjournant ou travaillant dans une institution hors canton s’est élevé à 13 089 991 francs (2021 : 11 788 919)

Ce montant correspond à 272 garanties de financement de prestations (2021 : 290) et concerne 214 personnes en situation de handicap ou souffrant d’addiction (2021 : 225), une même personne pouvant changer d’institution en cours d’année ou bénéficier de plusieurs prestations (ex. foyer et atelier). Parmi les personnes ayant bénéficié de prestations institutionnelles situées hors canton, 48 étaient atteintes dans leurs facultés mentales (2021 : 51), 32 dans leurs capacités physiques (2021 : 34), 75 dans leurs facultés psychiques (2021 : 74) et 18 dans leurs facultés sensorielles (2021 : 17). 41 personnes souffraient d’un problème d’addiction (2021 : 49).

Concernant les séjours de mineur-e-s ou de jeunes adultes placés dans des institutions socio-éducatives en dehors du canton, le montant à charge des collectivités publiques fribourgeoises a atteint 5 763 521 francs (2021 : 6 004 865) et correspond à 127 placements de 100 mineur-e-s et jeunes adultes (2021 : 106 placements de 85 personnes).

De ces placements, 36 ont été ordonnés par le Tribunal des mineurs (2021 : 30) et 82 par les Justices de paix (2021 : 65) et 9 (2021 : 11) autres placements (notamment jeunes adultes et mineur-e-s organisés selon les art. 48 et 49 RIFAP).

A noter que la durée de séjour des placements hors canton fluctue selon la nature de la prestation dispensée (stage d’observation de quelques jours, courts séjours en établissement fermé ou placement institutionnel à l’année).

Durant l’année 2022, le Service a collaboré avec les institutions dans divers dossiers de construction.

Parmi celles-ci, 13 institutions sont dans la phase d’annonce de projet et de préparation de l’avant-projet (l’Arche, le Bosquet, les Buissonnets, l’Estampille, le Tremplin, Applico, la FAH-SEB, le Foyer des apprentis, la SSB, la FFJ, la FARA, les Traversées et le Nid Clairval). 4 projets sont plus avancés en phase d’avant-projet et/ou en cours de réalisation, (Rosière, Sonnegg, Clos Fleuri ou Kinderheim Heimelig).

Un dossier enfin entre dans sa phase définitive, à savoir le foyer HorizonSud à Gumefens.

En 2022, quatre inspections ont été réalisées dans les institutions socio-éducatives pour mineur-e-s et jeunes adultes.

Au cours de cette même année, six institutions accueillant des personnes adultes en situation de handicap ont fait l'objet d'une inspection usuelle et une d'une inspection de suivi. Suite à un signalement une inspection ciblée a également été organisée.

A la fin de l’année 2022, le canton de Fribourg disposait pour les personnes adultes en situation de handicap ou en situation d’addiction de 913 (2021 : 901) places dans des lieux de vie (homes sans et avec occupation, logements protégés) et de 1248 (2021 : 1248) places en atelier et centre de jour.

Handicap mental

Situation au 31.12.2022

Handicap psychique

Situation au 31.12.2022

Handicap physique

Situation au 31.12.2022

Addiction

Situation au 31.12.2022

Handicap mental

Situation au 31.12.2022

Handicap psychique

Situation au 31.12.2022

Handicap physique

Situation au 31.12.2022

Addiction

Situation au 31.12.2022

Institutions socio-éducatives

Situation au 31.12.2022

Institutions socio-éducatives

Situation au 31.12.2022

Autres institutions pour mineur-e-s

Situation au 31.12.2022

En plus des places en milieu institutionnel, le canton de Fribourg disposait au 31 décembre 2022 de 8 places (2021 : 8) pour l’accueil de mineur-e-s en milieu familial, réparties dans deux familles d’accueil professionnelles.

Le secteur des établissements médico-sociaux (EMS) calcule le prix des soins facturé aux résidants et résidantes. Ce prix est fixé de manière forfaitaire et est déterminé, pour chacun des 12 niveaux de soins prévus par la législation fédérale relative à l’assurance obligatoire des soins, en fonction de la dotation requise selon l’ordonnance du 3 décembre 2013 sur les besoins en soins et en accompagnement. Le coût réel des soins varie cependant d’un EMS à l’autre, étant donné qu’il résulte du coût des traitements et charges salariales du personnel de soins engagé par l’EMS.

Le secteur calcule également de manière forfaitaire le prix de l’accompagnement facturé aux personnes résidant en EMS. Comme pour les soins, le prix de l’accompagnement est déterminé sur la base des budgets des EMS et un système de correctif des prix, fondé sur les comptes des EMS, garantit le financement des coûts effectifs. Le calcul individuel de la subvention des pouvoirs publics pour le financement des frais d'accompagnement est quant à lui effectué par la Caisse cantonale de compensation. En vue d’établir les correctifs des comptes, le Service vérifie la dotation en personnel de soins et d’accompagnement en fonction des journées de soins facturées et des journées réservées (en cas d’hospitalisation).

En 2022, le coût résiduel des soins et les subventions aux frais d’accompagnement financés par les pouvoirs publics pour les EMS fribourgeois se sont élevés à 93 604 325 francs (2021 : 92 743 825).

Parmi les personnes résidant en EMS, 22 (2021 : 15) étaient domiciliées hors canton, dont 3 dans le canton de Vaud, 9 dans le canton de Berne, 3 dans le canton de Neuchâtel, 4 dans le canton de Genève et 1 dans le canton du Valais, 1 dans le canton de Soleure et 1 dans le canton de Zürich.

74 (2021 : 69) Fribourgeois et Fribourgeoises étaient accueillis pour un long séjour dans un EMS hors canton, dont 60 (2021 : 53) dans le canton de Berne, 4 (2021 : 6) dans le canton de Vaud, 2 (2021 : 3) en Argovie, 0 (2021 : 1) à Bâle-Campagne, 1 (2021 : 0) à Bâle-Ville, 0 (2021 : 1) à Neuchâtel, 1 (2020 : 1) à Schwytz, 1 (2021 : 1) en Thurgovie, 3 (2021 : 0) en Valais, 1 (2021 : 1) à Zoug, et 1 (2021 : 1) à Zürich.

33 (2021 : 28) autres personnes domiciliées dans le canton ont bénéficié d’un accueil pour un court séjour dans un établissement, principalement dans le canton de Berne. De plus, 14 (2021 : 14) Fribourgeois et Fribourgeoises et 14 (2021 : 19) Vaudois et Vaudoises ont bénéficié du projet-pilote de libre-passage entre la Broye vaudoise et fribourgeoise. Ce projet-pilote a pris fin au 31.12.2022.

Nombre de lits EMS reconnus (long et court séjour)

Situation au 31.12.2022

[1] Unité spécialisée en démence

[2] Unité spécialisées psychiatrie âge avancée

* mission cantonale

Nombre de places en foyer de jour

Situation au 31.12.2022

La politique cantonale en faveur des personnes handicapées prévoit, dans son plan de mesures 2018-2022, un soutien financier pour le démarrage de projets visant l’inclusion des personnes en situation de handicap pour des activités et manifestations de type culturel, sportif ou récréatif.

L’objectif principal de cette mesure est de favoriser les rencontres et échanges entre des personnes avec et sans handicap par des actions communes. Un appel à projet a été lancé en mai 2022 et le Service de la prévoyance sociale a reçu 7 demandes de soutien financier.

Parmi ces projets, six ont pu être soutenus par des montants allant de 3500 à 6 000 francs. Au total, l'Etat de Fribourg a mis à disposition un montant de 27 800 francs. Cet appel à projet sera renouvelé en 2023.

Fonds en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail

Le 17 août 2021, le Conseil d’Etat a adopté l’Ordonnance relative au Fonds en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail.

Ce fonds a été introduit dans le cadre de la Réforme fiscale. Il est alimenté à raison de 220 000 francs par année par la taxe sociale au sens de l’article 3 al. 1 let. d de la loi sur la mise en œuvre de la réforme fiscale. En fixant les règles de fonctionnement du Fonds, l’ordonnance concrétise l’article 8 al. 2 Loi sur la personne en situation de handicap et permet la mise en œuvre de deux mesures du plan handicap 2018-2022 visant à une meilleure inclusion de la personne en situation de handicap dans notre société.

Le Fonds est destiné à financer des mesures de soutien aux entreprises leur permettant d'offrir à une personne en situation de handicap domiciliée dans le canton de Fribourg et au bénéfice d’une rente d’invalidité ou qui est autorisée à travailler dans un atelier d'une institution spécialisée l'opportunité de mener une activité professionnelle au sein d’une entreprise. Il est également destiné à financer un ou plusieurs mandats de prestations assurant le travail d’évaluation, d’investigation et de coordination visant à établir le contrat de travail entre l’entreprise et la personne en situation de handicap. Dans le cadre de ce fonds, 2 associations ont été soutenues, par l’intermédiaire d’un mandat de prestation en 2022.

Selon l’article 4 de la LIFAP, les institutions spécialisées disposent d'une capacité d'accueil de plus de cinq personnes soumises à autorisation. L’article 6 précise que pour pouvoir bénéficier d'une subvention des pouvoirs publics, l'institution spécialisée doit être, en sus, au bénéfice d'une reconnaissance.

En 2022, l’ensemble des institutions spécialisées pour les personnes adultes en situation de handicap ainsi que les institutions spécialisées pour personnes en situation d’addiction ont obtenu une autorisation et une reconnaissance au sens de la LIFAP.

Toute personne qui sollicite une prestation institutionnelle pour personnes adultes en situation de handicap est mise au bénéfice d’une évaluation de ses besoins et de ses compétences.

Durant l’année 2022, 429 demandes d’évaluation ont été déposées (2021 : 343) ce qui correspond à une augmentation de 25% des dossiers traités par le Service. Parmi ces demandes, 68 (2021 : 46) étaient en cours d’évaluation au 31 décembre 2022, 228 (2021 : 204) avaient reçu la validation formelle d’une proposition de prestations et 18 (2021 : 16) avaient été abandonnées en cours d’évaluation. 115 (2021 : 77) demandes ont fait l’objet d’une non-entrée en matière (dossier incomplet, doublon avec un dossier déjà existant, personne non‑autorisée). Parmi les évaluations concernant 2022 en cours ou déjà validées, 217 (2021 : 138) sont ou ont été réalisées par les institutions spécialisées, 43 (2020 : 69) par Pro Infirmis, 34 (2021 : 41) par les réseaux hospitaliers et 2 par le Service (2021 : 2).

La phase de réalisation de la solution en gestion d’affaire GA-SPS-EDIPA (application basée sur la plateforme OnBase) est en cours. La concrétisation de cette solution informatique vise à faciliter l’échange de données entre le Service, les institutions spécialisées et d’autres partenaires, en vue de vérifier l’adéquation de la prestation et l’orientation institutionnelle de la personne en situation de handicap, d’une part, et d’analyser l’offre et les besoins de prestations résidentielles et ambulatoires, d’autre part.

Son déploiement a dû être reporté pour des questions de ressources du mandataire et est prévue pour le premier semestre 2023.

Durant l’année 2022 et après de nouvelles phases de test sur le terrain, l’outil d’évaluation des besoins et d’orientation de la personne âgée fragilisée a une nouvelle fois été amélioré.

L’outil, aujourd’hui disponible en version Excel, a en effet été complété notamment avec une introduction prévue pour les utilisateurs et utilisatrices, permettant de comprendre les points importants et plus techniques liés au processus d’évaluation et d’orientation.

Les documents de référence ont également été mis à jour (explications, canevas d’entretien et interprétation des résultats), avec toujours pour objectif de faciliter autant que possible l’utilisation du questionnaire pour toutes les parties prenantes. Les documents sont disponibles dans les deux langues. La phase d’implémentation de l’outil va se poursuivre tout au long de l’année 2023.

La solidarité et les échanges entre les générations sont l’une des priorités de la politique Senior+.

En 2022 deux appels à projets ont été lancés et 13 projets (2021 :12) ont obtenu un soutien financier pour leur contribution à la cohésion sociale et à l’intégration des senior-e-s dans la société fribourgeoise, pour un total de 74 250 francs.

Des informations sur certains projets ayant obtenu un soutien sont disponibles sur le site internet du SPS.

Le projet pilote UATO s’est terminé au 31 décembre 2022. Le rapport final présente les points positifs du projet et son importance dans le maintien à domicile. En effet, plus de 53% des personnes accueillies à l’UATO sont retournées à domicile alors que l’indication à l’entrée s’élevait à 46%. Cette réussite s’explique notamment par la collaboration étroite entre les soignants, les thérapeutes (physiothérapeutes et ergothérapeutes) et médecin. Elle s’explique également par la forte volonté des bénéficiaires, mais également des proches de s’investir dans la préparation du retour à domicile.

Le projet pilote étant terminé, les prestations offertes par l’UATO vont perdurer sous la forme d’un mandat cantonal. Contrairement au projet pilote, ces unités n’accueilleront plus de personnes en attente de placement, mais uniquement des personnes avec une projet de retour à domicile ou avec une situation encore à évaluer. Ce changement de public-cible et de mission sera accompagné par un changement de nom de l’unité.

Dans le but de promouvoir le développement des accueils de courte durée en EMS, une nouvelle directive définissant les différentes prestations et fixant leurs modalités de financement ainsi que la contribution de la personne accueillie a été crée pour une mise en œuvre dès le 1^er janvier 2023.  

Les accueils de courte durée en EMS ont pour objectif de retarder l’entrée définitive des personnes âgées fragilisées dans un EMS ; d’accorder du répit aux proches-aidants ou pallier leur absence et d’éviter des hospitalisations inappropriées.