La consultation se déroule jusqu'au 30 août 2019.
Documents mis en consultation
- Avant-projet de loi modifiant la loi sur les établissements publics – Courrier
- Avant-projet de loi modifiant la loi sur les établissements publics - liste de consultation
- Avant-projet de loi modifiant la loi sur les établissements publics
- Rapport explicatif accompagnant l’avant-projet de loi modifiant la loi sur les établissements publics
