La consultation se déroule jusqu'au 30 août 2019.
Documents mis en consultation
- Avant-projet de loi modifiant la loi sur les établissements publics – Courrier (PDF, 291.37k)
- Avant-projet de loi modifiant la loi sur les établissements publics - liste de consultation (PDF, 335.81k)
- Avant-projet de loi modifiant la loi sur les établissements publics (PDF, 111.04k)
- Rapport explicatif accompagnant l’avant-projet de loi modifiant la loi sur les établissements publics (PDF, 259.51k)
