Conformément à la nouvelle loi sur la défense incendie et les secours, entrée en vigueur le 1er juillet 2021, le Conseil d’Etat a constitué une commission cantonale provisoire de défense incendie et secours (CDIS). Présidée par le Directeur de la sécurité et de la justice Maurice Ropraz, elle est en outre composée de trois représentant de l’Association des communes fribourgeoises, du président de la Conférence des préfets, du directeur et du responsable prévention et intervention de l’Etablissement cantonal d’assurance des bâtiments (ECAB), de l’inspecteur cantonal des sapeurs-pompiers, d’un représentant de la Conférence des commandants des centres de renfort.
Sa mission est en particulier de valider l’analyse des risques et d’arrêter en conséquence la carte opérationnelle déterminant les bases de départ nécessaires, de fixer les standards minimaux de dotation en effectif de sapeurs-pompiers, et in fine d’approuver, avant transmission au Conseil d’Etat, le découpage institutionnel proposé par la Conférence des préfets.
A l’issue de deux séances tenues les 1er septembre et 1er octobre, la CDIS provisoire a accompli ses premières missions. Elle a dans un premier temps défini par arrêté les missions des sapeurs-pompiers, catégorisées par degrés d’urgence, et les objectifs de performance. Parallèlement, elle a arrêté l’analyse des risques présents dans le canton, en tenant notamment compte de la densité de la population, de la densité d’emplois, des risques particuliers (chimiques par exemple) et des dangers naturels. Ce qui a permis de définir une carte opérationnelle retenant 38 bases de départ couvrant ces risques sur tout le territoire. Sur la base de ces deux documents fondamentaux, elle a ensuite arrêté les standards minimaux de dotation en effectif sapeurs-pompiers de chaque base, en fonction de ses missions particulières.
Entrée en vigueur prévue en janvier 2023
Enfin, sur proposition de la Conférence des préfets, qui a pris en considération l’avis des communes, la CDIS provisoire a adopté le découpage institutionnel fixant le périmètre des associations de communes qui seront chargées de la mise en œuvre et de la gestion sur le terrain de la défense incendie et des secours. Ce découpage prévoit cinq associations de communes : une pour les trois districts du Sud fribourgeois, et une pour chacun des autres districts. Ce dispositif institutionnel devra encore prochainement être approuvé par le Conseil d’Etat.
L’entrée en vigueur de ces différents arrêtés est prévue au 1er janvier 2023, ce qui laisse désormais un peu plus d’une année aux communes pour se constituer en associations. Afin de respecter ce calendrier volontairement ambitieux, un groupe de travail multipartenaire a élaboré à leur intention un projet de statuts-types.