En 2021, le Grand Conseil a adopté la loi sur la défense incendie et les secours (LDIS ; RSF 731.3.1) qui est entrée partiellement en vigueur le 1er juillet 2021. Un régime transitoire a été prévu pour permettre aux communes de se constituer en associations régionales, dont les responsabilités financières et organisationnelles sont détaillées à l’art. 34 LDIS. Par promulgation du 28 mai 2021, le Conseil d’Etat a arrêté la date de la fin du régime transitoire au 31 décembre 2022. Or, tant que les statuts des différentes associations de communes ne sont pas adoptés par toutes les communes membres de ladite association et approuvés par les instances cantonales compétentes, celles-ci ne peuvent pas formellement se constituer et ne disposent donc pas de la personnalité juridique nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.
Malgré les efforts déployés par tous les acteurs concernés, les communes du canton ne seront pas regroupées en associations de commune selon le découpage institutionnel donné d’ici à la fin du régime transitoire arrêté par le Conseil d’Etat. En effet, à ce jour, plusieurs communes du canton ont repoussé le vote sur les statuts de leur association de commune à 2023 ou ont refusé de les adopter.
Afin de pallier cette problématique, le Conseil d’Etat a adapté le règlement sur la défense incendie et les secours (RDIS), qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Concrètement, dans les cas où l'association de communes chargée par la LDIS de la défense incendie et des secours n'est pas apte à entrer en fonction le 1er janvier 2023, il revient au Conseil d'Etat, sur proposition de la préfète ou des préfets concernés, de désigner la collectivité publique (commune ou association de communes) chargée d’assumer dans l'intervalle les tâches qui lui sont dévolues. Les frais assumés par cette entité seront remboursés rétroactivement par l’association de communes ad hoc, qui reprendra de plein droit les devoirs et obligations assumés durant cette phase transitoire par la collectivité publique désignée.
Cette solution a notamment l’avantage de permettre de faire entrer les communes dans les associations de communes de manière échelonnée.
Dès lors, les collectivités publiques désignées sont les suivantes:
- Pour la Broye : ASCOBROYE – Association des communes de la Broye ;
- Pour le Lac : Association des communes du Lac ;
- Pour la Sarine : Réseau Santé de la Sarine ;
- Pour la Singine : Gemeindeverband Region Sense ;
- Pour le Sud (Gruyère, Glâne, Veveyse) : Association ambulances Sud Fribourgeois, qui deviendra Association Secours Sud Fribourgeois.
Les communes qui n’ont pas encore adopté les statuts de leur association, soit qu’elles les aient refusés une première fois, soit qu’elles ne les aient pas encore soumis au vote de leur législatif, seront relancées par les préfectures dans les prochains jours, afin de proposer que cet objet soit débattu avant la fin du mois de mars 2023. A défaut, le Conseil d’Etat devra envisager des mesures de contrainte afin de garantir la mise en place de l’organisation institutionnelle prévue par la loi et d’ores et déjà adoptée par une très grande majorité de communes.
Il convient enfin de souligner que la bonne marche des sapeurs-pompiers est pleinement assurée, dès le 1er janvier selon la nouvelle configuration qui a été arrêtée dans la LDIS.
