La Commission consultative en matière de prostitution a présenté au Conseil d'Etat son premier rapport, qui fait le point sur la mise en œuvre de la nouvelle loi sur l'exercice de la prostitution, entrée en vigueur il y a deux ans. Cette loi a pour triple but d'abord de renforcer les moyens de lutte contre la prostitution forcée et contre toute autre forme d'exploitation dans ce milieu, ensuite d'y assurer la mise en œuvre de mesures de prévention et d'encadrement sanitaire et social, enfin de préciser les restrictions auxquelles est subordonné l'exercice de la prostitution de rue en vue du maintien de l'ordre public.
La loi instaure plusieurs procédures permettant un meilleur suivi et contrôle. Premièrement, les personnes exerçant la prostitution doivent en informer la Police cantonale. Cette procédure d'annonce s'opère auprès du groupe " mœurs " du Commissariat criminel de la Police cantonale, composé d'inspectrices et inspecteurs au bénéfice d'une formation spécifique. Cette annonce dans la discrétion des locaux de la police permet d'établir un lien de confiance et de recueillir des informations fiables sur les conditions de travail.
17 autorisations délivrées à des salons
L'ouverture d'un salon dédié à la prostitution ou d'une agence d'escorte est désormais soumise à autorisation, délivrée par le Service de la police du commerce. Depuis 2011, 17 autorisations - dont certaines sont provisoires - ont été délivrées, tandis que trois ont été refusées. En juin 2013, 11 demandes se trouvaient en cours de procédure. La Commission consultative salue l'excellente collaboration entre la Police de sûreté et le Service de la police du commerce, qui permet un très bon suivi des activités. Ces procédures offrent également une meilleure connaissance des interlocuteurs, ce qui facilite le travail de protection et de prévention. Le phénomène des travailleuses clandestines a ainsi pratiquement disparu.
En parallèle à ces procédures, la Police cantonale a également procédé, en 2012, à 328 contrôles dans des salons de massage et a régulièrement contrôlé les artistes des trois cabarets du canton. Ces interventions ont abouti à la dénonciation de 78 prostituées et sept responsables de salons de massage pour diverses infractions. En outre, le Ministère public a ouvert plusieurs procédures - toujours en cours - pour des infractions supposées d'encouragement à la prostitution et de traite d'êtres humains.
Trois partenaires pour la prévention
La prévention est assurée par trois partenaires : le programme Grisélidis de l'association Fri-Santé, le Centre LAVI-Solidarité Femmes, le Planning familial et Information sexuelle. Grisélidis est active depuis mars 2007, par le biais d'une présence régulière (bus) sur les lieux de prostitution de rue, de visites dans les salons et d'une permanence mensuelle, qui permettent notamment de délivrer des informations sur la réduction des risques, sur l'accès aux structures socio-sanitaires et juridiques existantes, ainsi que sur les nouvelles dispositions légales. En matière d'information, un dépliant en cinq langues recense toutes les informations utiles en matière juridique, sanitaire et sociale.
Le Centre LAVI-Solidarité femmes a pour sa part accueilli et accompagné des prostituées qui avaient besoin d'aide (soutien psychosocial, accompagnement auprès d'autorités judiciaires). Sur demande de la police, il a aussi hébergé une supposée victime de traite. Quant au Planning familial, il se focalise sur la promotion de la santé.
Dans son prochain rapport annuel, la Commission mettra un accent plus prononcé sur l'étude de l'évolution du milieu de la prostitution dans le canton.
