Le Conseil d’Etat transmet aujourd’hui au Grand Conseil deux projets de décret mettant en œuvre les première et deuxième étapes de la planification pénitentiaire 2016-2026.
Initialement adoptée par le Conseil d’Etat en décembre 2015, révisée en 2019 pour tenir compte des résultats du rapport d’expert rendu à la suite de l’évasion de la Prison centrale survenue en septembre 2017, cette planification fixe comme priorité l’extension du site de Bellechasse, dédié à l’exécution des sanctions pénales et à l’exécution anticipée de peine. Le grand défi organisationnel et sécuritaire consiste à séparer physiquement le régime d’exécution en milieu ouvert (travail principalement sur le domaine agricole) et celui en milieu fermé (travail en ateliers fermés), qui sont encore aujourd’hui partiellement mélangés.
Le projet prévoit donc une extension du bâtiment dit « Pavillon » afin de créer 66 nouvelles cellules pour le milieu ouvert. Ce qui permettra de libérer le « Bâtiment cellulaire », de plus haute sécurité, des détenus en milieu ouvert qui y séjournent actuellement. Ce bâtiment cellulaire sera par ailleurs rénové pour correspondre aux standards actuels. Bellechasse comptera ainsi 100 places en milieu ouvert et 100 autres en milieu fermé, et l’augmentation du nombre de places permettra de fermer et détruire le bâtiment très vétuste de la Sapinière, situé à environ trois kilomètres du site principal.
Centre médical et nouveaux ateliers
Trois autres constructions verront le jour à Bellechasse. D’abord un bâtiment d’accueil adjacent au Pavillon, accueillant le réfectoire, l’accueil et les parloirs pour le régime ouvert. Ensuite un véritable centre médical, qui permettra une prise en charge somatique et psychique adéquate des détenus, dans un contexte où la dimension médicale a pris une importance toujours plus grande dans la population carcérale ces dernières décennies. Enfin de nouveaux ateliers sécurisés, qui permettront d’absorber les besoins de places de travail pour les détenus en milieu fermé et ceux en exécution anticipée de peine.
Tous ces travaux constituent la première étape de la planification pénitentiaire, dont le coût total est estimé à 37,8 millions de francs. Déduction faite d’une participation financière de la Confédération de 9,2 millions et de travaux en nature assurés par l’EDFR pour environ 1 million, le Conseil d’Etat sollicite auprès du Grand Conseil un crédit de 27,7 millions. Les travaux, qui devraient débuter à la fin de l’été 2021, sont prévus sur une durée d’environ deux ans, sous réserve d’imprévus constructifs ou procéduraux.
Fermeture nécessaire de la Prison centrale
La deuxième étape concerne la fermeture du bâtiment de la Prison centrale, situé en vieille-ville de Fribourg, et la relocalisation de la détention avant jugement. Ce déménagement, qui était initialement considéré comme une troisième priorité de la planification pénitentiaire, s’est révélé plus urgent que prévu, à la suite des résultats du rapport livré par l’expert Henri Nuoffer consécutivement à l’évasion survenue en septembre 2017. La Prison centrale est une infrastructure vétuste, située dans un quartier historique et d’habitation, ce qui est problématique tant en termes de sécurité que sous l’angle d’une éventuelle rénovation, voire d’une extension.
La détention avant jugement à Bellechasse
Le groupe de travail interdisciplinaire mis sur pied au début 2018 a examiné diverses possibilités et a conclu que la solution la plus judicieuse et efficiente consistait à relocaliser la détention avant jugement sur le site de Bellechasse. L’édification d’un nouvel établissement dans le Grand Fribourg s’avère très coûteux, et sa réalisation dans des délais raisonnables est peu probable. A contrario, une nouvelle construction à Bellechasse est non seulement facilitée par le fait que le terrain appartient à l’Etat et est déjà dédié à l’activité pénitentiaire, mais elle permettra également des synergies infrastructurelles et organisationnelles évidentes.
A l’issue de cette deuxième étape, le site de Bellechasse comptera donc 200 places pour l’exécution des sanctions pénales, 70 places pour la détention avant jugement, 5 places pour la détention administrative et 5 place en zone tampon. S’y ajouteront 20 places pour la semi-détention et le travail externe, déplacés de l’actuelle maison de détention des Falaises, attenante à la Prison centrale, dans un nouveau bâtiment prévu sur le site de l’ancienne école de Sugiez. 2'260 m2 de panneaux solaires sont prévus sur les toits, ce qui permet d’assurer un volume total d’énergie électrique de 430'900 kWh/an. Le site de Bellechasse s’intègre ainsi dans la stratégie climatique du canton, en remplaçant une partie de ses sources d’énergie par des installations photovoltaïques dont l’Etat est propriétaire.
Les attentes des partenaires principaux ayant besoin d’un accès régulier aux détenus avant jugement, en l’occurrence le Ministère public et les avocats, ont été analysés, et il apparaît que le renforcement de mesures telles que la visio-conférence et le service de convoyage permet d’atténuer les effets de l’éloignement relatif de la capitale cantonale.
Le crédit d’étude demandé au Grand Conseil porte sur un montant de 1,8 millions de francs, pour un projet dont la réalisation est provisoirement estimée à quelque 30 millions. L’objectif est de solliciter le crédit d’engagement au premier semestre 2021, afin de viser une mise en exploitation des nouveaux bâtiments de détention avant jugement en fin d’année 2025.
