Le 23 septembre 2024, le Ministère public a renvoyé Pascal JAUSSI en jugement devant le Tribunal pénal d’arrondissement de la Broye. Auparavant, dans son avis de clôture du 12 juin 2024, le Ministère public avait informé les parties du tribunal qui serait saisi et cette communication n’avait pas été contestée. Le 10 octobre 2024, le Tribunal pénal d’arrondissement de la Broye s’est dessaisi du dossier ; il s’est en effet estimé incompétent en raison de la matière et il a enjoint le Ministère public à saisir le Tribunal pénal économique. Le 5 novembre 2024, le Président du Tribunal pénal économique s’est déterminé sur le dessaisissement du Tribunal pénal d’arrondissement de la Broye et il a indiqué qu’il contestait la compétence de son tribunal.
Ce jour, le Procureur général a tranché le litige ; il a répondu par la négative à la question de savoir si ce dossier requiert des juges assesseurs des connaissances économiques spéciales qui justifierait la saisine du Tribunal pénal économique. D’une part, l’acte d’accusation renvoie de nombreuses infractions en jugement et certaines – dont celles qui ont été le point de départ de toute l’instruction (incendie intentionnel, induction de la justice en erreur) - ne sont pas de nature économique. D’autre part, en règle générale, les infractions d’escroquerie ou d’abus de confiance, ou encore de faux dans les titres ou dans les certificats, ne sont pas renvoyées au Tribunal pénal économique du seul motif de la nature de ces infractions. Finalement, les seules infractions plus spécifiques sont en lien avec un reproche de gestion fautive (art. 165 CP), éventuellement de gestion déloyale (art. 158 CP) ; or, à la lecture de l’acte d’accusation, on constate que ces infractions sont explicitées opération par opération et qu’elles reposent sur un modus operandi relativement simple.
Partant, le Procureur général a considéré que le Tribunal pénal d’arrondissement de la Broye était bien compétent pour juger cette procédure. Sa décision de ce jour peut faire l’objet d’un recours à la Chambre pénale du Tribunal cantonal.
Fabien Gasser
Procureur général
