FAQ MP

L'Ordre des avocats fribourgeois organise une permanence juridique chaque semaine. Elle a lieu à Fribourg et à Bulle. Elle vous permet, sans rendez-vous, d'avoir une consultation juridique de 20 minutes de CHF 30.-. Les renseignements se trouvent sous : Permanence juridique (oaf.ch)

Si vous souhaitez déposer une plainte pénale, vous pouvez :

• la rédiger vous-même, la dater, la signer et la faire parvenir par courrier au Ministère public. Un modèle est à disposition sur le site du Ministère public (lien) ;
• ou vous rendre dans un poste de police et la faire enregistrer. Cette option n’est pas possible pour les plaintes pour atteintes à l’honneur qui doivent être transmises directement au Ministère public. 

Le Ministère public n’accepte pas de dépôt de plainte par courriel.
Si vous souhaitez obtenir le remboursement de vos dommages, au moment de déposer votre plainte pénale vous devez chiffrer votre dommage et joindre à votre plainte les documents qui attestent de ce dommage. Cela s’appelle « déposer des conclusions civiles » (voir question 21).

Non, sauf exceptions ; ainsi, si vous déposez plainte pénale pour des atteintes à l’honneur, un dépôt de sûretés sera demandé.
Si la personne contre laquelle vous avez déposé votre plainte est acquittée (ou mise au bénéfice d’un classement) au terme de la procédure, vous pouvez être tenu de payer des frais de procédure et/ou une indemnité (frais d’avocat) à la partie adverse.

Il est difficile d’estimer la durée de la procédure, celle-ci dépend de sa complexité et d’un éventuel renvoi de l’affaire devant un Tribunal. Toutefois, d’année en année, le Ministère public clôt plus de 60% de ses procédures dans un délai jusqu’à 3 mois depuis son enregistrement.

Vous pouvez consulter votre dossier judiciaire au Ministère public, après contact préalable afin de convenir d'un rendez-vous.

Vous recevez ce courrier car vous faites l’objet d’une procédure pénale. Vous pouvez remplir ce questionnaire selon votre situation actuelle, joindre tous les documents qui attestent de votre situation, et le retourner au Ministère public, dans un délai de 20 jours. Si une condamnation est prononcée contre vous, ces informations permettront de tenir compte de votre situation personnelle et financière dans la fixation de la peine.

La citation vous renseigne sur votre qualité dans la procédure : prévenu, personne appelée à donner des renseignements, plaignant, victime ou témoin. Vous devez donner suite à cette citation puisque le Ministère public souhaite vous entendre. Si vous ne pouvez pas donner suite à cette citation, vous devez immédiatement écrire au Ministère public pour l'en aviser, et joindre à votre courrier les pièces qui attestent de votre empêchement.

Oui, vous pouvez être condamné par ordonnance pénale sans avoir été entendu. Si vous n’êtes pas d’accord avec votre condamnation, il vous suffit de faire opposition (voir question 11).

La décision contenue dans l'envoi est considérée comme reçue, même si vous n'allez pas la chercher à l'Office postal durant le délai de garde.

Des modèles d'opposition se trouvent sur le site (lien) ou à votre disposition au guichet du Ministère public. Si vous avez été condamné, vous n'êtes pas obligé de motiver pourquoi vous n'acceptez pas l'ordonnance pénale, mais c'est conseillé. Les frais sont suspendus jusqu'à la nouvelle décision.
En revanche, si vous êtes plaignant, vous êtes obligé de motiver votre opposition.

Si votre opposition a été faite dans le délai, elle annule l’ordonnance pénale rendue contre vous et vous ne devez pas payer les frais (cf liste de frais jointe à l’ordonnance). Le Ministère public examinera votre opposition ; il est donc conseillé de la motiver. Le Ministère public pourra décider s’il doit ré-ouvrir l’instruction, et donc éventuellement (re)faire de auditions ou entreprendre d’autres démarches. Ensuite il transmettra le dossier au Juge de police du district concerné qui vous convoquera avant de rendre son jugement. Sur la base de votre opposition et des éventuelles démarches ultérieures du Ministère public, celui-ci pourra aussi renoncer à transmettre le dossier au Juge de police et rendre une nouvelle ordonnance pénale ou une ordonnance de classement.

Un sursis est un avertissement. La peine (jours-amende ou privation de liberté) ne doit pas être exécutée, à moins d’une récidive (voir question 13). Les amendes ne sont jamais prononcées avec sursis et doivent toujours être payées.

Si, pendant la durée du sursis (de 2 à 5 ans), une nouvelle infraction est commise, le Ministère public examine toujours s'il faut révoquer le sursis. Si le sursis est révoqué, la peine devra être exécutée.

Le sursis commence à la date de l'ordonnance pénale. Par exemple, un sursis de 3 ans prononcé le 10 mars 2014 prendra fin le 9 mars 2017.

Si vous avez été condamné uniquement à une amende, cette condamnation ne sera pas inscrite au casier judiciaire, sauf si l'amende dépasse CHF 5'000.00.
Toutes les autres condamnations (jours-amende ou peine privative de liberté, fermes ou avec sursis), sont inscrites au casier.

Pour les autorités judiciaires, les condamnations restent inscrites au casier judiciaire durant:

• 25 ans si vous êtes condamné à une peine privative de liberté de 5 ans ou plus ;
• 20 ans si vous êtes condamné à une peine privative de liberté entre 1 an et 5 ans ;
• 15 ans si vous êtes condamné à une peine privative de liberté ou pécuniaire de moins d’1 an. 

Si vous demandez un extrait de votre casier judiciaire, les délais sont cependant plus courts ; par exemple en cas de sursis, l’inscription est éliminée automatiquement à la fin du délai du sursis.

Sur simple appel téléphonique au Ministère public, vous pouvez demander à pouvoir payer par acomptes une amende ou une peine pécuniaire, ainsi que les frais de procédure. Cette possibilité existe aussi longtemps que vous n’avez pas été mis en poursuite ou que le dossier n’a pas été transmis au Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation.
Si votre demande est acceptée, les acomptes sont limités à 10 et le montant minimal à CHF 50.00. Il n’est perçu aucun frais supplémentaire en cas de paiements par acomptes. 

Si vous voyagez sans titre de transport et si les TPF déposent une plainte pénale contre vous, le Ministère public vous inflige une amende. La procédure du Ministère public n'est pas concernée par le montant qui vous est réclamé par les TPF pour ses frais internes.

C’est une procédure administrative qui concerne le permis de conduire (avertissement ou retrait du permis) et elle n’est pas de la compétence du Ministère public. Vous êtes invité à vous adresser à l’Office de la circulation et de la navigation (OCN), route de Tavel 10 à 1707 Fribourg (tél. : 026 484 55 22).

Les procédures du Ministère public et de l'OCN sont indépendantes (voir question 19).
L'OCN examine votre comportement dans votre position de conducteur et détermine les conséquences sur votre permis de conduire. Le Ministère public doit décider si vous avez commis une faute et si vous devez être sanctionné par une peine.

Il est important qu’au moment de déposer votre plainte pénale vous chiffriez votre dommage et que vous joigniez à votre plainte les documents qui attestent de ce dommage (voir question 2). Dans sa décision finale, le Ministère public décidera si la personne prévenue doit être condamnée ou non pour ce vol et si votre dommage est admis. Ce processus ne vous rendra pas encore votre argent mais il facilitera vos démarches si vous devez mettre la personne prévenue en poursuite.
Sans même attendre l’éventuelle condamnation de la personne prévenue, il vous faut la contacter (de préférence par écrit et par envoi recommandé) pour lui demander le remboursement dans un délai raisonnable ; si elle ne paie pas, il faudra vous adresser à l’Office des poursuites et joindre la décision du Ministère public qui admet votre dommage.