Après le classement en janvier 2023 d’une première plainte datant de juillet 2019, classement confirmé par le Tribunal cantonal fribourgeois en janvier 2024 puis le Tribunal fédéral le 26 mars 2024, le Procureur général a également classé une seconde plainte du 20 novembre 2020.
En substance, Migros reprochait à Damien PILLER de lui avoir fait perdre près de 10 millions de francs dans une transaction immobilière à Granges-Paccot en 2016, d’avoir tenté, en décembre 2018, d’acheter à Migros un terrain à Romont pour une valeur de 2 millions de francs inférieure à sa valeur réelle, de l’avoir incitée à investir dans l’implantation d’une succursale déficitaire à Neyruz afin de favoriser l’un de ses propres projets immobiliers et, enfin, d’avoir obtenu un montant de l’ordre de CHF 300'000.00 en marge d’une construction à Domdidier en mai 2017.
La procédure a mis en évidence que, dans le cadre de la transaction de Granges-Paccot, l’action de Damien PILLER s’était clairement inscrite pour préserver les intérêts de Migros et que, si le prix d’acquisition du bâtiment pouvait être sujet à discussion, il n’était pas surfait en tenant compte du contexte. Migros s’était en effet engagée en 2012 avec un bail de 15 ans à partir de 2015 afin d’exploiter une franchise OBI. La situation du marché du bricolage s’étant détériorée après 2012, Migros a rompu son partenariat avec OBI et a cherché une solution pour ne pas avoir à régler le loyer à perte. Il est apparu que Damien PILLER a apporté des solutions, en renégociant l’autorisation d’exploitation notamment. La situation projetée demeurant déficitaire si Migros restait locataire, l’acquisition du bâtiment lui permettait de dégager un bénéfice. Tout élément pénal a été clairement écarté.
Le terrain de Romont devait être vendu par Migros. Sur la base d’une estimation de 2014, Damien PILLER a proposé que, si Migros ne trouvait pas de repreneur, l’une de ses sociétés acquière le bien pour une valeur de 2 millions. Plutôt que d’accepter la proposition, Migros a lancé un appel d’offres et a vendu le terrain deux fois plus cher. La procédure a permis de démontrer que Damien PILLER n’était pas allé au-delà d’une main tendue et n’avait exercé aucune pression pour acquérir un terrain dont il souhaitait depuis le début qu’il fût vendu à une société sans aucun lien avec lui-même.
La décision d’implanter un magasin à Neyruz a été prise par l’administration de Migros Neuchâtel-Fribourg, alors que Damien PILLER s’était récusé, en connaissance des perspectives financières déficitaires durant les premières années. Une telle décision implique une prise de risque stratégique et plusieurs facteurs l’ont influencée (essor démographique, proximité de la gare, amélioration espérée de l’offre en transports publics, fermeture éventuelle de la succursale d’Avry durant une période de travaux). Le dossier ne contient aucun élément permettant de reprocher à Damien PILLER d’avoir astucieusement amené Migros à ouvrir une succursale déficitaire.
Enfin, le cas de figure de Domdidier est pratiquement identique à celui des Migros de Belfaux et de La Roche, dossier dans lequel une ordonnance de classement avait été rendue en janvier 2023.
Le Ministère public a relevé le caractère infondé de la plainte pénale déposée par Migros Neuchâtel-Fribourg à l’encontre de Damien PILLER qui n’exerçait aucune emprise sur l’administration et la direction de l’entité. L’affaire était essentiellement de nature civile, les audits de Migros Neuchâtel-Fribourg hors de propos. Sont aussi rappelées les fuites organisées par la plaignante dans la presse, notamment à la veille des premières auditions par le Ministère public. Celui-ci a dès lors décidé de mettre les frais de justice et l’indemnité accordée à Damien PILLER à la charge de Migros Neuchâtel-Fribourg.
Contact
Fabien Gasser
Procureur général
