Activités concernées :
- surveillance ou garde de biens mobiliers ou immobiliers ;
- protection des personnes ;
- transport de sécurité de biens ou de valeurs.
Personnes concernées :
- les responsables d'entreprises de sécurité ;
- leur personnel pratiquant des tâches de sécurité, à savoir les chefs de succursales (unités géographiquement décentralisées) et les agents de sécurité ;
- les agents de sécurité des établissements publics et des commerces.
Liste des entreprises de sécurité
Examens chiens
Bases légales
- Concordat sur les entreprises de sécurité
- Arrêté d’exécution du concordat sur les entreprises de sécurité
- Directive concernant le concordat sur les entreprises de sécurité
- Directive concernant le personnel de surveillance des établissements publics et des commerces
- Directives concernant l'examen portant sur la connaissance de la législation applicable aux entreprises de sécurité
- Directive concernant l'exigence d'honorabilité
- Directive concernant l’exigence d’honorabilité (Vade-mecum)
- Directive concernant la sous-traitance d'activités soumises au concordat sur les entreprises de sécurité
- Directive concernant la formation continue des agents de sécurité
- Annexe à la directive concernant la formation continue des agents de sécurité
- Directive concernant l'autorisation, pour les agents de sécurité, d'utiliser un chien
- Instructions pratiques concernant l’exigence de solvabilité et d’exercice des droits civils des ressortissants français
Formulaires à télécharger
- Demande d'autorisation et de renouvellement
- Demande d'autorisation concordataire d'utiliser un chien
- Annonce de départ pour agent
- Annonce de départ pour responsable d'entreprise et chef de succursale
- Annonce de départ d'un chien
- Annonce de perte de carte concordataire ou d'un permis de port d'armes
- Tableau formation initiale
- Tableau formation continue
Littérature utile pour examen
Contact
Police cantonale
Commandement
Entreprises de sécurité
Chemin de la Madeleine 3
1763 Granges-Paccot
