Foire aux questions (FAQ)
Est-ce que l’on peut payer une AO en plusieurs fois ?
Non, les amendes d’ordre doivent être payées dans les 30 jours, à défaut la procédure ordinaire est engagée. Il s’agit d’une procédure simplifiée. Le fait de payer par acomptes est contraire au but de la loi.
Est-ce que la photo radar peut être transmise par mail ?
Oui, s’il s’agit uniquement d’une AO. Si un rapport de dénonciation est établi, le contrevenant ou la contrevenante s’adressera directement au Magistrat compétent (Préfecture ou Ministère Public).
Modes de paiement
Vous trouverez dans le fichier ci-dessous les modes de paiement des amendes d'ordre, y compris depuis l’étranger.
Les bases légales
LOI SUR LES AMENDES D'ORDRE (LAO)
Art. 6
1 Si le prévenu est identifié lors de l’infraction, il peut payer l’amende immédiatement ou dans un délai de 30 jours (délai de réflexion). (…)
4 S’il ne paie pas l’amende dans le délai prescrit, une procédure pénale ordinaire est engagée.
Art. 9
2d Le montant déposé est imputé sur l’amende d’ordre, si le prévenu accepte expressément celle-ci dans les 30 jours ou que le délai de réflexion n’est pas utilisé.
Art. 10
2 L’amende d’ordre est considérée comme payée une fois son montant imputé.
Art. 11
Une fois l’amende payée ou son montant imputé, elle a force de chose jugée.
LOI SUR LA CIRCULATION ROUTIERE (LCR)
ORDONNANCE SUR LES AMENDES D’ORDRE (OAO)
LOIS CANTONALES (LC)
- Loi cantonale sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral (LCAO)
- Ordonnance cantonale sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral (OCAO)
- Règlement sur la détention des chiens (RDCh)
- Ordonnance concernant la chasse (OCha)
- Règlement concernant l’exercice de la pêche (RPêche)
- Ordonnance concernant la zone de tranquillité de La Berra
- Règlement sur la gestion des déchets (RGD)
- Règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN)
Contact
Police cantonale Fribourg
Centre de traitement des contraventions et des amendes d'ordre (CTCAO)
Case postale
1701 Fribourg
Lundi au vendredi 8h00-11h00 / 14h00-16h00
+41 26 305 1617
