Déploiement de NewVostra
Le projet NewVostra (soit une nouvelle version de Vostra destinée à enregistrer certaines données du Casier judiciaire), déployé sous l’égide de l’Office fédéral de la justice (OFJ), a été introduit le 23 janvier 2023 au niveau national. Le SESPP, en sa qualité de service cantonal de coordination du casier judiciaire, a procédé à plusieurs préparatifs en amont. En effet, les personnes qui disposaient, au sein de l’Etat de Fribourg, d’un accès à Vostra et qui souhaitaient toujours en disposer à compter de la fin janvier 2023 devaient dorénavant se munir d’une carte à puce sécurisée (passage de la Clé USB à une SMARTCARD) et suivre, de manière impérative, divers modules de formation dispensés par l’OFJ. Le SESPP, en étroite collaboration avec l’OFJ, s’est assuré que ce déploiement se déroule de manière optimale en offrant si nécessaire son soutien aux divers partenaires institutionnels. Les retours obtenus à ce jour démontrent à satisfaction que NewVostra constitue un instrument de travail performant répondant aux besoins du SESPP et de ses partenaires.
Renforcement de la collaboration institutionnelle avec certains partenaires de la Chaîne pénale
Le SESPP a eu le plaisir et l’avantage d’accueillir les 28 et 30 mars 2023 plus d’une quarantaine de collaborateurs et collaboratrices du Ministère public fribourgeois, l’objectif étant de leur présenter les activités et l’organisation du SESPP, tout en mettant évidemment l’accent sur des activités pour lesquelles les 2 entités concernées sont fortement impliquées. Ces échanges des plus constructifs ont été particulièrement appréciés de la part du Ministère public. D’autres entités de l’Etat ont déjà manifesté un certain intérêt à pouvoir bénéficier d’une rencontre similaire avec le SESPP, dont les modalités ne sont à ce jour pas encore arrêtées.
Plus d’une trentaine de collaborateurs et collaboratrices du SESPP ont par ailleurs eu la possibilité d’effectuer un stage au sein de la Police cantonale fribourgeoise (POL). Ce projet, dont les premières réflexions ont débuté avant la pandémie de COVID, a en effet pu se concrétiser durant l’année écoulée. Une visite en plénum dans les locaux de la POL, sous la direction du Commandant de la POL, a tout d’abord réuni tout le personnel du SESPP, l’objectif étant de découvrir, de manière générale, l’organisation et les activités de la POL. Par la suite, les collaborateurs/trices intéressé/e/s du SESPP ont effectué un stage d’une matinée auprès de la Police de sûreté puis, un autre jour, un stage de presque une journée, soit (à choix) auprès de la police de proximité, soit auprès de la police mobile. L’objectif qui était d’offrir une réelle immersion aux collaborateurs/trices du SESPP en leur faisant notamment intégrer un quart complet avec les forces d’intervention (entrée en service, briefing et patrouille) et surtout de permettre des échanges constructifs entre les collaborateurs/trices des 2 entités concernées est parfaitement atteint.
Projets concordataires PLESORR et Objectif Désistance
Lors de sa séance du 2 novembre 2023, la Conférence latine des Chefs des Départements de justice et police (CLDJP) a validé le règlement PLESORR (Processus latin - soit le pendant de ROS en suisse alémanique - d’exécution des sanctions orientée vers le risque et les ressources, soit un processus visant notamment à harmoniser et à réglementer au niveau du Concordat latin les principes et la mise en pratique de la gestion des risques dans le cadre de l’exécution des sanctions pénales, soit les peines privatives de liberté, les mesures et la probation) et, le 10 novembre 2023, la Commission Concordataire Latine (CCL) a validé les diverses annexes et vade mecum qui s’y réfèrent. Ce nouveau processus concordataire sera mis en œuvre dès le 1er janvier 2025. L’année 2024 constituera dès lors une année importante de préparation, d’adaptation organisationnelle et de formation pour le SESPP.
Après plusieurs années de travaux de conception, le projet-pilote de la Commission latine de probation (CLP) « Objectif Désistance » (soit une stratégie d’intervention favorisant les processus individuels de sortie de la délinquance) a abouti en 2023 sur des résultats scientifiques (évaluation par l’Ecole des sciences criminelles de l’Université de Lausanne) encourageants. L’Office fédéral de la justice (OFJ) a également, de son côté, validé le rapport final. Pour le SESPP, la poursuite de cette approche se concrétisera par l’engagement (avec l’accord de la Direction de la sécurité, de la justice et du sport (DSJS)) d’un.e coordinateur.trice animateur.trice chargé.e de projet « capital social » en 2024. Le SESPP participera également à des échanges sur ce thème avec les cantons alémaniques.
Forte augmentation des cas d’interdiction à vie d’exercer une activité au sens de l’art. 67 al. 3 CP
Le SESPP a constaté, durant l’année 2023, une croissance importante du nombre de condamnations à une mesure d’interdiction à vie d’exercer une activité professionnelle ou non professionnelle organisée avec des mineurs. Cette disposition, pourtant présente dans le code pénal sous sa forme actuelle depuis le 1er janvier 2019, a vu son application par les tribunaux de notre canton se généraliser fortement depuis environ 2 ans, entraînant par la même de nombreuses réflexions et adaptations au sein du Service, et notamment auprès de son secteur spécialisé dans ce contexte. Compte tenu de la durée d’application prévisible de telles décisions, le nombre de situations que le SESPP sera amené à gérer dans le futur va croître de manière soutenue.
Chiffres-clés
| 2022 | 2023 | |
|---|---|---|
| Ordonnances pénales concernant des amendes et peines pécuniaires impayées reçues par le Ministère public, des préfectures et de certaines communes fribourgeoises | 7492 | 7286 |
| Montant encaissé suite à la réception d'ordonnances concernant des amendes et peines pécuniaires impayées | Fr. 1'721'022.- | Fr. 1'972'113.- |
| Heures de travail d'intérêt général (TIG) réalisées en 2023 sous l'égide du SESPP | 28'317 | 31'786 |
| Journées de détention exécutées en 2023 par 823 condamnés, sous compétence du SESPP, dans les divers établissements sis sur l’ensemble du territoire suisse. | 60'201 | 59'804 |