Faits marquants et chiffres clés (SESPP) 2022

Afin de répondre aux exigences du code pénal (CP), un groupe de travail interdisciplinaire composé du Réseau fribourgeois de santé mentale (RFSM), de l’Etablissement de détention fribourgeois (EDFR) et du Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP) a élaboré un concept de prise en charge des personnes condamnées à une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP. Au cœur de ce concept, il s’agit de mettre en place une sorte de clinique de jour au sein même du site de Bellechasse. Suite à la validation du Conseil d’Etat, ce concept, qui a débuté le 19 janvier 2022, accueille actuellement 5 détenus patients. L’EDFR dispose désormais d’un concept solide de prise en charge de mesures stationnaires, pour l’heure réservé aux détenus fribourgeois. L’encadrement proposé s’assimile à de la milieu-thérapie avec la présence d’infirmier/ère/s en psychiatrie, d’éducateur/trice/s, d’ergothérapeutes et de psychiatres. Les matinées sont rythmées par des ateliers et groupes de parole ainsi que par des entretiens individuels. L’intervention en matière de prise en charge psychiatrique à l’EDFR s’en voit clairement améliorée pour une petite part des détenus qui présentent des problématiques particulièrement complexes en matière de suivi psychiatrique et d’encadrement et qui sont limités dans leur autonomie.

Le secteur des peines en milieu ouvert (PMO) du SESPP a mené, courant 2021, une enquête sur les différentes pratiques cantonales en matière de TIG (travail d'intérêt général). Le questionnaire comptait 71 questions. L'enquête, à laquelle 24 cantons ont répondu, avait pour objectif de décrire les principaux aspects et étapes liés à l’exécution des sanctions pénales sous la forme de TIG. Les domaines abordés sont ceux relatifs au profil des collaborateurs s’occupant du TIG (nombre, âge, type et niveau de formation) et des structures cantonales dans lesquelles ils évoluent. L’enquête a également exploré les différentes étapes menant au TIG, de la demande initiale jusqu’au terme de l’exécution de la peine sous cette forme. Les sujets traités couvrent les principaux aspects administratifs, réglementaires, juridiques ainsi que les relations avec les employeurs TIG auxquels les praticiens sont confrontés. L’enquête a également abordé quelques questions en lien avec le degré de satisfaction au niveau des ressources à disposition, les difficultés rencontrées ainsi que sur la diffusion du TIG et les pratiques innovantes. Enfin, le rapport final (d’environ 40 pages) a été transmis à tous les cantons. Le PMO a pu établir une collaboration avec le Centre suisse de compétences en matière d’exécution des sanctions pénales (CSCSP). Un résumé du projet a également paru sur le site du Centre dans la catégorie « Update détention et probation » https://www.skjv.ch/fr/echanges/update-detention-et-probation/travail-interet-general.

Le projet PLESORR (Processus latin d’exécution des sanctions orientées sur les risques et les ressources) vise à harmoniser et à réglementer au niveau du concordat latin les principes et la mise en pratique de la gestion des risques dans le cadre de l’exécution des sanctions pénales (Peines privatives de liberté, mesures et probation). Le projet, initié suite à la décision de la Conférence latine des Chefs des Départements de justice et police (CLDJP) de développer un concept de type ROS (« Risikoorientierter Sanktionenvollzug », concept développé en Suisse alémanique) en Suisse latine, a connu un développement important dans le courant juin 2022 sous l’impulsion d’une retraite du groupe de travail mandaté pour ce projet. Un projet de règlement concordataire (ou du moins un concept global et détaillé) devrait être soumis à la CLDJP en mars 2023 pour une entrée en vigueur progressive entre 2024 et 2025. Un projet de formation à large échelle est également prévu avec le CSCSP pour accompagner la mise en pratique de ce nouveau concept. Ce projet n’est pas propre au SESPP. Toutefois, il a nécessité une grande implication de ses collaborateurs/trices pour sa conception et il impactera grandement le fonctionnement de l’ensemble des acteurs du concordat (autorités d’exécution, de probation et établissements pénitentiaires).

Le projet-pilote de la Commission latine de probation (CLP) « Objectif Désistance », prévu initialement sur 3 ans mais prolongé d’une année en raison notamment du Covid, a touché à sa fin en janvier 2023. Ces 4 années d’expérimentation d’une stratégie d’intervention orientée sur les principes et les acquis de la recherche dans le périmètre de la désistance (soit un processus de sortie des comportements délinquants) ont abouti cette année avec :

• la pérennisation assurée pour 2023 uniquement d’un accompagnement d’un groupe de probationnaires vers des activités concrètes de renforcement de leur capital social.
• la rédaction d’un manuel « Objectif Désistance » qui capitalise les principaux enseignements pour la pratique de cette expérimentation.
• le prochain rapport de l’UNIL qui analysera les résultats effectifs de cette stratégie d’intervention en matière de réduction de la récidive, mais aussi du renforcement de la motivation au changement, du capital social et de la qualité de l’alliance de travail entre agents et probationnaires.

Au terme de cette phase d’expérimentation, la CLP réfléchit à la pérennisation à moyen et long terme de ces acquis et à sa généralisation à l’ensemble des agents en charge de mandat(s) de probation mais également à un élargissement des pratiques par exemple dans le domaine de l’exécution des peines. Plusieurs collaborateurs/trices et cadres du SESPP ont été fortement impliqué/e/s dans ce projet-pilote.