Le secteur PMO est également mandaté pour assurer le suivi des prévenus astreints à des mesures de substitution (au sens de l'art. 237 CPP) ayant été libérés provisoirement en attente de leur jugement.
Les mesures de substitution
Chapeau
Les mesures de substitution
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Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP)
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Dernière modification : 06.11.2023