Carte de taxi
La carte de taxi est délivrée sur demande à qui :
- est en possession du permis de transport professionnel de personnes;
- n'a pas fait l'objet dans les cinq ans précédant la requête d'une décision administrative ou d'une condamnation incompatibles avec l'exercice de la profession de chauffeur de taxi;
- ne fait pas l'objet d'une inscription au casier judiciaire pour des infractions incompatibles avec l'exercice de la profession de chauffeur de taxi.
La carte de taxi est strictement personnelle et intransmissible. Elle est valable cinq ans et est renouvelée sur demande.
Autorisation de véhicule de taxi
Les véhicules de taxi sont autorisés lorsque le véhicule:
- respecte la réglementation fédérale pour le transport professionnel de passagers;
- est équipé d'un taximètre conforme à la réglementation fédérale;
- est clairement identifié comme étant un taxi (enseigne lumineuse de taxi).
La réglementation d'exécution règle les détails, notamment le positionnement et l'installation du taximètre, son contrôle, les alternatives autorisées au taximètre et les exigences relatives à l'enseigne lumineuse de taxi.
Carte de limousine
La carte de limousine est délivrée aux mêmes conditions que la carte de taxi et sous réserve de la communication des informations suivantes :
- les véhicules avec lesquels les courses sont effectuées et leur propriétaire;
- le cas échéant, la personne au nom de laquelle les courses sont effectuées;
- le cas échéant, les plates-formes ou les intermédiaires qui organisent les courses.
La carte de limousine est strictement personnelle et intransmissible. Elle est valable cinq ans et est renouvelée sur demande.
Avec la carte de limousine, une vignette, qui doit être placée sur le véhicule à un endroit bien visible, est délivrée pour chaque véhicule utilisé.
Carte de taxi et/ou de limousine – Décisions de condamnation incompatibles (art. 193 al. 1 let. b et c et art. 196 al. 1 LMob)
Les décisions administratives ou condamnations sont considérées incompatibles avec l'exercice de la profession de chauffeur de taxi lorsqu'elles portent sur des:
- infractions au droit pénal commun, suisse ou étranger, en particulier celles contre la vie, l'intégrité corporelle, l'intégrité sexuelle ou le patrimoine;
- infractions aux règles de la circulation routière ou inaptitude à la conduite ayant mené à un retrait du permis de conduire en application des articles 15d, 16b, 16c, 16cbis ou 16d de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière;
- infractions aux prescriptions de droit fédéral ou cantonal régissant l'activité des chauffeurs professionnels ainsi que les exigences liées aux véhicules.
Le SPoCo tient notamment compte de la gravité des faits ou de leur réitération, du temps écoulé depuis le prononcé de la décision, respectivement de la condamnation, ainsi que du risque de récidive.
Il peut suspendre l'examen de la demande lorsqu'il est porté à sa connaissance que le requérant ou la requérante fait l'objet d'une procédure pendante pouvant mener au prononcé d'une décision ou condamnation au sens du présent article.
Autorisation de diffuseur de course
Toute personne physique ou morale qui sert d'intermédiaire professionnel entre les clients et les chauffeurs doit être titulaire d'une autorisation de diffuseur de course, qui lui est accordée si la fiabilité et la qualité du service de diffusion semblent être assurées.
La demande doit indiquer les modalités de la diffusion de courses telles que l'utilisation éventuelle de plates-formes électroniques et la liste des chauffeurs.
L'autorisation est valable pour cinq ans et est renouvelée sur demande.
La demande d'autorisation se fait au moyen du formulaire officiel mis à disposition par le SPoCo, dûment complété, accompagné des documents requis.
Si le diffuseur est une personne physique, la formule doit être signée par ce dernier et être accompagnée des pièces suivantes:
- copie d'une pièce d'identité en cours de validité;
- justificatif de domicile en Suisse datant de moins de 3 mois (attestation originale de l'autorité cantonale compétente).
Si l'annonceur est une personne morale, la formule doit être signée par la ou les personnes ayant le pouvoir de l'engager valablement, et être accompagnée des pièces suivantes:
- copie d'une pièce d'identité en cours de validité de la ou des personnes ayant le pouvoir d'engager valablement la personne morale;
- justificatif de siège en Suisse datant de moins de 3 mois (extrait du registre du commerce de la société).
Enseigne lumineuse (art. 194 al. 2 LMob)
Tout taxi est muni en permanence, lorsqu'il est en service, d'un équipement composé notamment d'une enseigne lumineuse " Taxi " fixée sur le toit du véhicule.
Cette enseigne lumineuse doit répondre aux exigences de l'article 110, alinéa 2, lettre b de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules et à l'annexe 8, ch 2, 23 OETV.
Lorsque le taxi est utilisé pour l'usage privé, l'enseigne lumineuse doit être masquée ou démontée.
Émoluments (art. 203 LMob)
Le montant de l'émolument de délivrance et de renouvellement est forfaitaire. Il est fixé par type d'autorisation:
- Carte de taxi et de limousine: CHF 200.- par carte
- Véhicules: CHF 200.- par véhicule
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- pour les véhicules mus exclusivement par l'énergie électrique ou l'hydrogène: CHF 150.- par véhicule
- pour les véhicules mus par une motorisation hybride à gaz ou assimilable: CHF 300.- pas véhicule
- pour les autres véhicules: CHF 400.- par véhicule
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- Diffuseur de courses: CHF 500 par diffuseur
- Demande simultanée de carte et de véhicule: un rabais de CHF 150.- est appliqué.