Législation sur le travail
Le respect des prescriptions spéciales en matière de durée du travail, de repos et de protection de la santé des travailleurs demeure expressément réservé.
Organe d'application
La Direction de la sécurité et de la justice, par l'entremise du Service de la police du commerce, est l'autorité de surveillance en la matière. Elle reçoit à ce titre toutes les autorisations communales prises en application de cette législation et dispose à leur égard d'un droit de recours.
Les communes veillent au respect des prescriptions cantonales et communales relatives aux heures d'ouverture des commerces et prennent les sanctions en cas de violation.
Cadre cantonal
Régime ordinaire
Les commerces peuvent être ouverts de 6 à 19 heures du lundi au vendredi et de 6 à 16 heures le samedi. Toutefois, les commerces rattachés à une laiterie peuvent également être ouverts le samedi jusqu'à 19 heures, en particulier pendant les heures de livraison du lait.
Les commerces sont fermés le dimanche et les jours fériés.
Régime spécial
Kiosques
Les kiosques peuvent être ouverts jusqu'à 21 heures du lundi au samedi. Par kiosques, on entend les petits points de vente et stands de vente dont l'offre se compose principalement de publications de la presse écrite, de sucreries, d'articles de tabac, de souvenirs et d'en-cas. Toute vente de boissons alcooliques distillées est interdite dans ces commerces.
Commerces liés aux stations d'essence
Les commerces liés aux stations d'essence peuvent être ouverts jusqu'à 21 heures du lundi au samedi.
Par commerces liés aux stations d'essence, on entend les locaux qui, sur une surface de vente ne dépassant pas 100 m2, offrent pour l'essentiel des marchandises et des prestations qui répondent principalement aux besoins particuliers des voyageurs.
Toute vente de boissons alcooliques distillées est interdite dans ces commerces.
Ouverture permanente
Les commerces suivants peuvent être ouverts en tout temps :
- les points de vente au moyen d'appareils de distribution automatique;
- les agences de location de véhicules.
Dérogations communales
Les communes peuvent déroger aux heures d'ouverture ordinaires par un règlement de portée générale. Le règlement est soumis à l'approbation de la Direction de la sécurité et de la justice. (cliquez sur ce lien pour obtenir le règlement type du Service des communes)
Compétences communales
Ouverture dominicale
Les communes peuvent autoriser, de 6 à 19 heures, l'ouverture le dimanche et les jours fériés des commerces suivants :
- les commerces spécialisés dans l'alimentation tels que boulangeries, pâtisseries, laiteries, boucheries, épiceries et les commerces liés aux stations d'essence;
- les kiosques et les commerces de tabac et de journaux;
- les commerces de fleurs;
- les expositions d'objets d'art;
- les stations de lavage de véhicules et les stations d'essence.
Si un commerce englobe plusieurs activités, celle qui lui donne son caractère propre est déterminante.
Les communes peuvent prévoir une ouverture exceptionelle le dimanche et les jours fériés pour les foires, comptoirs et autres manifestations analogues.
Ouverture nocturne
A l'exception des samedis, les communes peuvent fixer un jour par semaine pour l'ensemble des commerces l'heure de fermeture à 21 heures.
Pour certains commerces permanents de vente de mets et de boissons à emporter, les communes peuvent autoriser l'ouverture au plus tard jusqu'à 23 heures du lundi au samedi. La procédure de demande de permis de construire pour changement d'affectation est réservée.
A l'occasion de manifestations particulières, les communes peuvent exceptionnellement accorder une ouverture nocturne dont l'horaire est fixé en fonction de la manifestation.
Site touristiques
Dans les sites touristiques, les communes peuvent retarder, durant la saison, l’heure de fermeture à 22 heures du lundi au samedi.
Sont réputés sites touristiques à l’année :
- dans le district de la Singine : le Lac-Noir (commune de Plaffeien) ;
- dans le district de la Gruyère : Charmey, Gruyères-Moléson et Jaun ;
- dans le district de la Veveyse : Les Paccots (commune de Châtel-Saint-Denis).
Sont réputés sites saisonniers durant la saison estivale, soit d’avril à octobre: dans le district du Lac :
- Mont-Vully, Greng, Meyriez, Morat et Muntelier ;
- dans le district de la Broye : Châbles, Cheyres, Delley, Estavayer-le-Lac, Font, Gletterens et Portalban.
Liens externes
- Service des communes
- Règlements communaux
- Article 6 à 13a de la Loi du 25 septembre 1997 sur l'exercice du commerce (LCOM)
- Art. 3 à 9 du Règlement du 14 septembre 1998 sur l'exercice du commerce (RCom)
- Article 7 de la Loi fédérale sur les routes nationales (LRN1) du 8 mars 1960
- Article 6 de l'Ordonnance sur les routes nationales (ORN) du 7 novembre 2007
- Articles 39 et 40 de la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF1) du 20 décembre 1957
