Droits et devoirs liés à la patente F de restauration permanente
La patente F de restauration permanente donne le droit de servir des mets et des boissons tant en vue d'une consommation sur place qu'au travers d'un concept de vente à emporter, de jour comme de nuit sans restriction d'horaire.
La patente F est réservée à des établissements dont le concept d'exploitation est axé exclusivement sur des prestations culinaires et dont l'emplacement est adapté sous l'angle de la prévention des nuisances.
Liens externes
Conditions personnelles d’octroi de la patente F de restaurant de nuit
La patente est accordée à la personne qui :
- est de nationalité suisse, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange ou, pour les ressortissants d'autres Etats étrangers, titulaire d'une autorisation de séjour ;
- a l'exercice des droits civils ;
- ne fait pas l'objet d'un acte de défaut de biens ;
- offre par ses antécédents et son comportement toute garantie que l'établissement soit exploité conformément aux dispositions de la présente loi et aux prescriptions en matière de sécurité sociale, de droit du travail et de police des étrangers;
- est au bénéfice d'un certificat cantonal de capacité professionnelle pour exploitant d'établissement public, d'une formation jugée équivalente ou au bénéfice d'une expérience dirigeante susceptible de se substituer en tout ou en partie à cette formation.
La liste des documents destinés à vérifier le respect de ces conditions figure sur le formulaire de demande de patente
Conditions techniques d’octroi de la patente F
- Tout établissement doit répondre aux exigences de sécurité, de salubrité et d’hygiène prévues par la législation spéciale en matière de police des constructions, de police du feu et de police de santé. Les dispositions en matière de protection de l’environnement demeurent réservées.
- La terrasse d’un établissement public, aménagée sur le domaine public ou privé, est englobée dans l’examen de la demande de patente. Les dispositions de la législation sur le domaine public ainsi que celles de la législation sur l’aménagement du territoire et les constructions sont en outre réservées.
Diverses informations pratiques
Régime de base
Un restaurant de nuit peut être ouvert de jour comme de nuit sans restriction d'horaire.
Age d'admission
L'accès à un restaurant de nuit est fixé à 15 ans révolus. La vente de boissons alcooliques fermentées est interdite aux gens de moins de 16 ans révolus. La vente de boissons distillées est interdite aux jeunes de moins de 18 ans révolus.
Durée de validité de la patente
La patente F est octroyée, en principe, pour 5 ans. La durée de la patente peut être réduite si des raisons particulières l’exigent.
Emolument
| La patente F est soumise au paiement d'un émolument situé entre Fr. 200.-- et Fr. 1000.-- |
| Pour un établissement en activité, l'émolument est fixé à : Fr. 300.-- |
| En cas de renouvellement, l'émolument est fixé à: Fr. 300.-- |
| En cas de changement de dénomination, l'émolument est fixé à : Fr. 100.-- |
Taxe d'exploitation
La taxe d'exploitation d'un restaurant de nuit est fixée, selon le chiffre d'affaires déclaré, entre Fr. 1000.-- et Fr. 5000.--. Elle est perçue annuellement.
Formulaires
Veuillez télécharger le formulaire relatif à la procédure qui vous intéresse.