Droits et devoirs liés à la patente D de discothèque ou de cabaret
La patente D de discothèque ou de cabaret donne le droit d'organiser la danse, dans un espace aménagé à cet effet, de mettre sur pied des spectacles, des concerts, ou des attractions et de servir des mets et des boissons à consommer sur place.
Documents
Liens externes
Conditions personnelles d’octroi de la patente D de discothèque ou de cabaret
La patente est accordée à la personne qui :
- est de nationalité suisse, ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange ou, pour les ressortissants d’autres Etats étrangers, titulaire d’une autorisation de séjour ;
- a l’exercice des droits civils ;
- ne fait pas l’objet d’un acte de défaut de biens ;
- offre par ses antécédents et son comportement toute garantie que l’établissement soit exploité conformément aux dispositions de la présente loi et aux prescriptions en matière de sécurité sociale, de droit du travail et de police des étrangers;
- est au bénéfice d'un certificat cantonal de capacité professionnelle pour exploitant d'établissement public, d'une formation jugée équivalente ou au bénéfice d'une expérience dirigeante susceptible de se substituer en tout ou en partie à cette formation.
La liste des documents destinés à vérifier le respect de ces conditions figure sur le formulaire de demande de patente
Conditions techniques d’octroi de la patente D
- Tout établissement doit répondre aux exigences de sécurité, de salubrité et d’hygiène prévues par la législation spéciale en matière de police des constructions, de police du feu et de police de santé. Les dispositions en matière de protection de l’environnement demeurent réservées.
- La terrasse d’un établissement public, aménagée sur le domaine public ou privé, est englobée dans l’examen de la demande de patente. Les dispositions de la législation sur le domaine public ainsi que celles de la législation sur l’aménagement du territoire et les constructions sont en outre réservées.
Engagement des artistes dans un cabaret
L'exploitant d'un cabaret doit obtenir toutes les autorisations nécessaires à ses artistes pour travailler.
Les demandes d'autorisation doivent être adressées à la Section main-d'oeuvre étrangère du Service de la population et des migrants, Route d'Englisberg 11, à Granges-Paccot (Tél. 026 305 24 86) (SPomi).
Diverses informations pratiques
Régime de base
Une discothèque ou un cabaret peut être ouvert chaque jour de 16 heures à 6 heures du matin.
Age d'admission
L'accès à une discothèque ou à un cabaret est fixé à 18 ans révolus.
Durée de validité de la patente
La patente D est octroyée, en principe, pour 5 ans. La durée de la patente peut être réduite si des raisons particulières l’exigent.
Emolument
| La patente D est soumise au paiement d'un émolument situé entre Fr. 200.-- et Fr. 1000.-- |
| Pour un établissement en activité, l'émolument est fixé à : Fr. 300.-- |
| En cas de renouvellement, l'émolument est fixé à: Fr. 300.-- |
| En cas de changement de dénomination, l'émolument est fixé à : Fr. 100.-- |
Taxe d'exploitation
La taxe d'exploitation d'une discothèque ou d'un cabaret est fixée, selon le chiffre d'affaires déclaré, entre Fr. 1000.-- et Fr. 5000.--. Elle est perçue annuellement.
Exploitation d’un appareil laser
L'exploitation d'un laser à l'intérieur d'un établissement public est soumise à autorisation. La demande doit être transmise au moins 30 jours avant la première utilisation les demandes d’utilisation de laser doivent être annoncées à l’OFSP (MPL (admin.ch)).