Droit et devoir liés à la patente G d'établissement dépendant d'un commerce d'alimentation
La patente G donne, dans un cadre restreint, le droit de servir pour la consommation sur place les mets et les boissons qu'un commerce permanent de denrées alimentaires vend principalement à emporter.
Le nombre de places assises est limité à douze. L'exploitation d'une terrasse est interdite.
Elle n'est pas destinée aux activités ambulantes consistant à vendre des mets et des boissons à l'aide d'une installation non fixe ou temporaire.
Conditions personnelles d'octroi de la patente G d'établissement dépendant d'un commerce d'alimentation
La patente est accordée à la personne qui :
- est de nationalité suisse, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange ou, pour les ressortissants d'autres Etats étrangers, titulaire d'une autorisation de séjour ;
- a l'exercice des droits civils ;
- ne fait pas l'objet d'un acte de défaut de biens ;
- offre par ses antécédents et son comportement toute garantie que l'établissement soit exploité conformément aux dispositions de la présente loi et aux prescriptions en matière de sécurité sociale, de droit du travail et de police des étrangers;
- est au bénéfice d'un document attestant qu'elle a acquis une formation partielle portant sur la législation relative aux établissements publics, l'hygiène et la microbiologie alimentaire ainsi que la sécurité au travail.
La liste des documents destinés à vérifier le respect de ces conditions figure sur le formulaire de demande de patente
Liens externes
Conditions techniques d'octroi de la patente G
Tout établissement doit répondre aux exigences de sécurité, de salubrité et d'hygiène prévues par la législation spéciale en matière de police des constructions, de police du feu et de police de santé. Les dispositions en matière de protection de l'environnement demeurent réservées.
Dans la mesure du possible, l'exploitant d'un établissement met à disposition des tables pour fumeurs et pour non-fumeurs. Les tables pour non-fumeurs doivent être clairement désignées.
La terrasse d'un établissement public, aménagée sur le domaine public ou privé, est englobée dans l'examen de la demande de patente. Les dispositions de la législation sur le domaine public ainsi que celles de la législation sur l'aménagement du territoire et les constructions sont en outre réservées.
Patente de boissons alcooliques
Conditions d'octroi :
Si un commerçant désire vendre des alcools à emporter au détail, il doit préalablement obtenir une patente de boissons alcooliques (plus d'informations au sujet de la patente L)...
Diverses informations pratiques
Régime de base
Les établissement bénéficiant de la patente G ne peuvent être exploités qu'aux heures d'ouverture du commerce 'alimentation dont ils dépendent. Pour prendre connaissance de cet horaire et requérir, le cas échéant, une autorisation d'ouverture nocturne jusqu'à 23 heures, il convient de s'adresser à l'autorité communale conpétente (liste des communes)
Age d'admission
L'accès à un établissement dépendant d'un commerce d'alimentation est fixé à 15 ans révolus. La vente de boissons alcooliques fermentées est interdite aux gens de moins de 16 ans révolus. La vente de boissons distillées est interdite aux jeunes de moins de 18 ans révolus.
Durée de validité de la patente :
La patente Gest octroyée, en principe, pour 2 ans. La durée de la patente peut être réduite si des raisons particulières l'exigent.
Emolument
| La patente G est soumise au paiement d'un émolument situé entre Fr. 50.-- et Fr. 600.- |
| Pour un établissement en activité, l'émolument est fixé à : Fr. 100.-- |
| En cas de renouvellement l'émolument est fixé à: Fr. 100.-- |
Taxe d'exploitation
La taxe d'exploitation d'un établissement dépendant d'un commerce d'alimentation est fixée, selon le chiffre d'affaires déclaré, entre Fr. 100.-- et Fr. 4000.--. Elle est perçue annuellement.